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Respect des droits linguistiques et plaintes

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Statistiques 2010-2011
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Tableau 1
Nombre de plaintes inscrites

Tableau 2
Répartition des objets d'infraction dans les plaintes inscrites au système par thème

Tableau 3
Répartition des plaintes inscrites par région administrative du contrevenant

Tableau 4
Nombre de dossiers fermés selon les résultats obtenus


Tableau 1
Nombre de plaintes inscrites

  2010-2011
Nombre de plaintes1 inscrites entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 3661

1Une plainte est définie comme étant une dérogation potentielle relevée par signataire,
à l’endroit d’une entreprise, d’un ministère ou d’un organisme, relativement à un produit
ou un service.

Tableau 2
Répartition des objets d'infraction dans les plaintes inscrites au système par thème

  2010-2011
%
Langue de l'affichage public et commercial 21
Langue des produits (inscriptions, emballages, documents, logiciels, etc.) 37
Langue de la documentation commerciale
- Sites Web
- Publications, demandes d'emploi, factures, contrats, etc
27
11
16
Langue de service 11
Langue de travail 3
Langue de service des membres des ordres professionnels 1
Tous les autres articles de la Charte 0
Ensemble des thèmes 100

Tableau3
Répartition des plaintes inscrites par région administrative du contrevenant

  Région administrative 2010-2011
%
00 Extérieur du Québec 4
01 Bas-Saint-Laurent 0
02 Saguenay — Lac-Saint-Jean 0
03 Québec 6
04 Mauricie 1
05 Estrie 1
06 Montréal 64
07 Outaouais 3
08 Abitibi-Témiscamingue 0
09 Côte-Nord 0
10 Nord-du-Québec 0
11 Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine 0
12 Chaudière-Appalaches 0
13 Laval 10
14 Lanaudière 1
15 Laurentides 3
16 Montérégie 7
17 Centre-du-Québec 0
Total 100

Tableau 4
Nombre de dossiers fermés selon les résultats obtenus

Description du résultat 2010-2011
%
Situation corrigée 56 73 %
Situation conforme (plainte non fondée) 17
Intervention incitative 17
Autres motifs 8
Transmission au directeur des poursuites criminelles et pénales 2
Total 100
(n=2806)

 

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