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Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Principaux changements

Vous trouverez sur cette page un aperçu des principales modifications apportées à la Charte de la langue française touchant les entreprises, les organismes de l’Administration, les travailleuses et les travailleurs ainsi que les consommatrices et les consommateurs.

 

La Charte de la langue française s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec. Le français est notamment la langue normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires.

Vos obligations

  • Respecter le droit de vos travailleuses et de vos travailleurs d’exercer leurs activités en français.
  • Utiliser le français dans les communications écrites que vous adressez à votre personnel et à l’association de travailleuses et de travailleurs qui le représente.
  • Rédiger en français les offres d’emploi que vous diffusez ainsi que les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de votre personnel.
  • Prendre les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou le maintien en poste d’une personne, en remplissant les conditions suivantes :
    • avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir;
    • s’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour permettre l’accomplissement des tâches en question;
    • avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue.
  • Veiller à ce que, d’ici le 1er juin 2025, le français apparaisse de façon nettement prédominante dans l’affichage public extérieur de votre marque de commerce si celle-ci est uniquement dans une autre langue que le français. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom de votre entreprise si celui-ci comporte une expression tirée d'une autre langue que le français.
  • Respecter le droit des consommatrices et des consommateurs d’être informés et servis en français. Dans le cas contraire, une plainte visant la langue de service sera jugée recevable et l’Office pourra intervenir auprès de votre entreprise.

Votre entreprise est de compétence fédérale?

Votre entreprise emploie 50 personnes ou plus?

Votre entreprise emploie de 25 à 49 personnes?

Amorcez dès maintenant votre démarche de francisation en téléchargeant le formulaire d’inscription et transmettez-le ensuite par courriel, une fois dûment rempli, à l’adresse inscription@oqlf.gouv.qc.ca.

Les ordres professionnels et leurs membres doivent faire en sorte que leurs services soient offerts dans la langue officielle.

Vos obligations

Ordres professionnels

  • Communiquer uniquement en français avec les membres ainsi qu’avec les candidates et les candidats à l’exercice de la profession.
  • Veiller à ce que les membres maintiennent une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.

Membres des ordres professionnels

  • Fournir en français et sans frais de traduction tout avis, toute opinion, tout rapport, toute expertise ou tout autre document à toute personne autorisée qui en fait la demande.

Les organismes de l’Administration (ministères, organismes gouvernementaux, organismes municipaux, organismes scolaires, organismes du réseau de la santé et des services sociaux ou institutions parlementaires) doivent faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation du français. La politique linguistique de l’État, élaborée par le ministre de la Langue française et approuvée par le gouvernement, remplacera la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration. Elle s’appliquera aux ministères, aux organismes gouvernementaux, aux organismes municipaux et aux institutions parlementaires.

Vos obligations

  • Respecter le droit de vos travailleuses et de vos travailleurs d’exercer leurs activités en français.
  • Utiliser le français dans les communications écrites que vous adressez à votre personnel et à l’association de travailleuses et de travailleurs qui le représente.
  • Utiliser uniquement le français, notamment dans vos communications orales et écrites intergouvernementales, dans vos communications avec les personnes morales établies au Québec ainsi que pour la rédaction de vos avis de convocation, de vos procès-verbaux d’assemblées et de vos contrats.
  • Rédiger en français les offres d’emploi que vous diffusez ainsi que les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de votre personnel.
  • Prendre les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou le maintien en poste d’une personne, en remplissant les conditions suivantes :
    • avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir;
    • s’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour permettre l’accomplissement des tâches en question;
    • avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue.
  • Indiquer, dans votre rapport annuel, le nombre de postes pour lesquels vous exigez la connaissance d’une autre langue que le français.

Vous êtes un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou un organisme scolaire?

  • Si une attestation de conformité vous a été délivrée, faites rapport à l’Office, tous les cinq ans, de votre conformité aux dispositions de la Charte et des mesures mises en place pour assurer leur respect.

Vos droits

  • Être en mesure d’obtenir de l’information et un service en français de la part des entreprises exerçant leurs activités au Québec, des organismes de l’Administration (ministères, organismes gouvernementaux, organismes municipaux, organismes scolaires, organismes du réseau de la santé et des services sociaux ou institutions parlementaires), des ordres professionnels et des associations de salariées et de salariés.
  • Exercer vos activités professionnelles en français.
  • Avoir accès, dans votre milieu de travail, à de la documentation en français : contrats de travail, communications écrites de votre employeur, offres d’emploi, conventions collectives, etc.
  • Demander à ce qu’un employeur démontre qu’il a rempli certaines conditions avant d’exiger de vous la connaissance d’une autre langue que le français pour accéder à un emploi ou pour conserver votre poste.
  • Travailler dans un environnement exempt de discrimination ou de harcèlement, notamment parce que vous revendiquez le droit de vous exprimer en français.
  • Bénéficier d’une protection contre d’éventuelles représailles ou sanctions de la part de votre employeur à la suite de l’exercice de vos droits linguistiques.

Si vous croyez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une plainte ou une dénonciation à l’Office.


Date de la dernière mise à jour : 2022-06-16

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VOS DROITS ET OBLIGATIONS

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