Les textes intégraux des règlements sont accessibles sur le site Web des Publications du Québec. Ce document a valeur officielle.
Pour les consulter, cliquez sur les hyperliens ci-dessous :
Règlement sur l'affichage de l'Administration (C-11, r.1)
Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r.9)
Date de la dernière mise à jour : 2024-11-06