Textes des règlements d'application de la Charte de la langue française

CHANGEMENTS LÉGISLATIFS – MISE À JOUR DE CE SITE

Le 1^er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. C’est à cette date que la majorité des modifications apportées à la Charte de la langue française sont entrées en vigueur. Cette loi constitue une réforme majeure de la Charte, qui est en vigueur depuis 1977.

Une mise à jour du site Web est en cours pour vous permettre de prendre connaissance des changements législatifs dont l’application est sous la responsabilité de l’Office. Pour avoir un aperçu des changements concernant vos obligations et vos droits, veuillez consulter la page conçue à cette fin.

Les textes intégraux des règlements sont accessibles sur le site Web des Publications du Québec. Ce document a valeur officielle.

Pour les consulter, cliquez sur les hyperliens ci-dessous :

Règlement sur l'affichage de l'Administration (C-11, r.1)

Règlement de l'Office québécois de la langue française sur la définition de « siège » et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
(C-11, r.3)

Règlement sur la délivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l'admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations
(C-11, r.4)

Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r.9)

Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l'application de l'article 35 de la Charte de la langue française (C-11, r.10)

Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française (C-11, r.11)

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre (C-11, r.12)