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Liste des entreprises non conformes au processus de francisation

L’article 152.1 de la Charte de la langue française prévoit que :

« L’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise à laquelle s’appliquent les dispositions de la section II ou lui octroyer une subvention lorsque cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation ou si son nom figure sur la liste prévue à l’article 152. »

Ainsi, conformément à l’article 152, l’Office québécois de la langue française prépare et tient à jour la liste des entreprises pour lesquelles il a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat. Cette liste est diffusée dans le site Web de l’Office dans le but d’en faciliter l’accès, notamment, aux différents ministères et organismes qui doivent la consulter dans le cadre de leurs activités. Elle renferme les renseignements suivants : le numéro de dossier, le nom de l’entreprise ainsi que l’adresse de son siège social.

Liste des entreprises non conformes
au processus de francisation
23 septembre 2022
Numéro
de dossier
Nom de l'entreprise
et adresse du siège social
6079 5630 4058771 Canada inc. (Centre de ski Mont Ste-Marie)
76, chemin de la Montagne
Lac-Sainte-Marie (Québec)  J0X 1Z0
4123 7884 9010-5826 Québec inc. (Sir Winston Churchill Pub)
1459, rue Crescent
Montréal (Québec)  H3G 2B2
6639 0592 9219-1568 Québec inc. (Entreprise MindGeek Canada)
777, boulevard Décarie, bureau 600
Montréal (Québec)  H4P 2H2
7250 4749 Connecteurs électriques Weco inc.
18050, autoroute Transcanadienne
Kirkland (Québec)  H9J 4A1
4605 5679 Fabrication Fermos inc.
210, av. Touzin
Dorval (Québec)  H9S 2M9
6454 1238 Flying J Canada inc.
1, rang Saint-André
Napierville (Québec)  J0J 1L0
6949 7170 Gestion Michael Kors (Canada)
(Michael Kors (Canada) Holding Ltd.)

4600, rue Cousens
Saint-Laurent (Québec)  H4S 1X3
6375 7314 Industries Lela inc.
8484 av. de l'Esplanade
Montréal (Québec)  H2P 2R7
4333 4473 Industries Lynx inc.
175, rue Upper Edison
Saint-Lambert (Québec)  J4R 2R3
4211 9594 Les développements Rekern inc.
333, boulevard Décarie, 5e étage
Saint-Laurent (Québec)  H4N 3M9
4298 2884 Literie Primo inc.
7000, rue Hochelaga
Montréal (Québec)  H1N 1Y7
4458 5057 Métal Leetwo inc.
7800, route Transcanadienne
Pointe-Claire (Québec)  H9R 1C6
4666 0320 Nouryon Pâte et performance Canada inc.
1900, rue Saint-Patrice Est
Magog (Québec)  J1X 3W5
4015 4056 Produits de fils de fer Laurentian ltée
10500, rue Sécant
Saint-Léonard (Québec)  H1J 1S3

Date de la dernière mise à jour : 2022-09-22

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