Langue des textes et des documents de l'Administration
Les textes et documents de l'Administration sont rédigés et publiés en français. Cependant, la correspondance échangée entre l'Administration et une personne physique utilisant une autre langue que le français peut n'être que dans cette autre langue. Les textes et documents destinés à l'extérieur du Québec peuvent être traduits dans une autre langue; ils peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue s'ils sont produits spécifiquement à cette fin. De plus, la publicité et les communiqués de l'Administration transmis à des organes d'information diffusant dans une autre langue peuvent n'être que dans cette autre langue (article 15 de la Charte de la langue française).
Les communications écrites adressées à des personnes morales, sociétés ou entreprises à l'extérieur du Québec peuvent être rédigées dans une autre langue que le français. Quand une communication écrite s'adresse à une personne morale, à une société ou à une entreprise dont le siège est à l'extérieur du Québec, et qui possède au Québec un établissement, une filiale ou une division, cette communication doit être en français. Elle peut être accompagnée d'une version dans une autre langue, présentée sur papier sans en-tête et sans signature, avec la mention « traduction » dans la langue visée.
Quand un membre du personnel communique par écrit avec le gouvernement fédéral, ou avec le gouvernement d'une province qui a le français comme langue officielle, il utilise exclusivement le français. Cette même règle s'applique aux communications écrites adressées aux représentants locaux du gouvernement fédéral par un représentant du Québec en poste à l'étranger et logé dans les bureaux du gouvernement fédéral. Les communications adressées à d'autres gouvernements provinciaux sont en français, mais elles peuvent être accompagnées d'une version en anglais, sur papier sans en-tête et sans signature, avec la mention « translation ».
Quand la communication écrite s'adresse à un gouvernement étranger, ou encore à une organisation internationale, elle s'effectue toujours en français. Elle peut être accompagnée d'une version dans une autre langue, sur papier sans en-tête et sans signature, avec la mention « traduction » dans la langue visée, lorsqu'elle est adressée à un pays, un gouvernement, une organisation internationale qui n'a pas le français comme langue officielle ou comme langue de travail. Cette règle s'applique sous réserve des usages internationaux en vigueur.
De façon générale, les ententes avec le gouvernement fédéral, ou avec le gouvernement d'une province qui a le français comme langue officielle, sont conclues en français seulement. Elles peuvent être conclues à la fois en français et dans une autre langue avec d'autres gouvernements, les deux versions faisant foi. Dans le cas d'ententes multilatérales, celles-ci peuvent être conclues à la fois en français et dans d'autres langues, les diverses versions faisant foi.
