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La Charte de la langue française comporte des dispositions qui visent à faire du français la langue d’usage normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires.
Pour les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus au Québec, la loi propose une démarche et des délais pour que l’implantation du français soit au cœur des activités québécoises de ces entreprises (Charte de la langue française, chapitre V, articles 135 à 154).
Ainsi, la direction et les membres du personnel des entreprises doivent veiller à généraliser l’utilisation du français dans leur milieu au Québec.
Cette responsabilité est partagée avec les conseillers et conseillères en francisation de l’Office québécois de la langue française, qui sont à leur disposition pour les guider dans les étapes de la démarche de francisation, leur offrir les différents services de l’Office et les aider à trouver des solutions adaptées à leurs besoins.
Une entreprise qui emploie au Québec 25 personnes ou plus durant une période de six mois doit s’inscrire à l’Office québécois de la langue française au plus tard six mois après cette période (Charte de la langue française, article 139). Un délai transitoire est toutefois prévu pour les entreprises employant de 25 à 49 personnes, qui ont jusqu’au 1er juin 2025 pour s’inscrire.
L’entreprise transmet à l’Office des renseignements généraux sur sa structure et ses activités (formulaire d'inscription). L’Office délivre ensuite à l’entreprise une attestation d’inscription et lui demande d’effectuer l’analyse de sa situation linguistique.
Par ailleurs, l’entreprise qui emploie 100 personnes ou plus au Québec doit former un comité de francisation et informer l’Office de sa composition dès l’étape de l’inscription. La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleuses et travailleurs de l’entreprise. L’autre moitié du comité est formée de la représentante ou du représentant de l’entreprise auprès de l’Office désigné par la direction et des autres membres que celle-ci désigne. En outre, le comité doit désigner, parmi ses membres qui représentent les travailleurs, une deuxième personne pour agir comme représentant de l’entreprise auprès de l’Office avec celle désignée par la direction. Le comité réalisera l’analyse de la situation linguistique et jouera un rôle important dans les autres étapes de la démarche de francisation (Charte de la langue française, articles 136 à 148).
Dans les trois mois de la date de délivrance de l’attestation d’inscription, l’entreprise procède ensuite à l’évaluation de la situation de l’utilisation du français (formulaire de l’analyse de la situation linguistique) dans le fonctionnement général de l’entreprise ainsi que dans ses communications internes et externes, et transmet les renseignements pertinents à l’Office (Charte de la langue française, articles 136 et 139).
Appréciation de la généralisation de l’utilisation du français
Si, après avoir examiné l’analyse de la situation linguistique de l’entreprise, l’Office estime que l’utilisation du français y est généralisée, les étapes 3, 4, 5 et 6 ne sont pas nécessaires. L’entreprise passe donc à l’étape 7.
Dans le cas contraire, si l’Office estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée dans l’entreprise, il l’avise qu’elle doit élaborer et adopter un programme de francisation (Charte de la langue française, article 140).
L’Office demande à l’entreprise de lui soumettre un programme de francisation portant sur les éléments qui doivent être corrigés conformément aux objectifs de la Charte (Charte de la langue française, articles 140, 141 et 142).
L’application d’un programme de francisation à l’intérieur de certains sièges sociaux et centres de recherche peut faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office, qui sont valables pour une période d’au plus cinq ans, renouvelable.
Les sièges sociaux et les centres de recherche admissibles à ces ententes peuvent choisir d’utiliser une autre langue que le français comme langue de fonctionnement pourvu que le français soit employé dans certaines communications.
L’entreprise élabore un programme et le soumet à l’approbation de l’Office dans les trois mois de la date de réception de l’avis de demande d’un programme (Charte de la langue française, article 140). Dans les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus, c’est le comité de francisation qui voit à l’élaboration du programme.
Un formulaire de programme de francisation est prévu à cette fin. Pour de plus amples renseignements sur le formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable de votre dossier.
Après une étude du projet qui lui est soumis par l’entreprise, l’Office approuve le programme de l’entreprise qui a pour but la généralisation de l’utilisation du français au sein de l’entreprise et lui délivre une attestation d’application de programme (Charte de la langue française, articles 140 et 143).
L’entreprise met en œuvre les mesures du programme de francisation conformément au calendrier prévu. Elle fait périodiquement le point sur les progrès réalisés et remet à l’Office un rapport sur la mise en œuvre de son programme tous les 12 mois (Charte de la langue française, article 143). Dans les entreprises employant 100 personnes ou plus, c’est le comité de francisation qui voit à la rédaction du rapport de mise en œuvre. L’entreprise diffuse son programme et les rapports sur sa mise en œuvre auprès de son personnel.
Un formulaire de rapport de mise en œuvre est prévu à cette fin. Pour de plus amples renseignements sur ce formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable de votre dossier.
L’entreprise qui prévoit qu’elle n’aura pas terminé la mise en œuvre de son programme de francisation dans le délai qui y est fixé peut en demander la prolongation à l’Office. La demande doit être transmise à l’Office au plus tard trois mois avant l’expiration du délai (Charte de la langue française, article 144.1).
L’Office délivre un certificat de francisation à l’entreprise lorsqu’il estime que celle-ci se conforme aux objectifs de la Charte et que l’utilisation du français y est généralisée à tous les niveaux sans qu’un programme soit nécessaire ou à la suite de l’application d’un programme (Charte de la langue française, article 140).
L’entreprise qui possède un certificat de francisation doit s’assurer que l’utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux. Elle doit remettre à l’Office, tous les trois ans, un rapport triennal sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise (Charte de la langue française, article 146). Dans les entreprises employant 100 personnes ou plus, c’est le comité de francisation qui est chargé de veiller au maintien de la généralisation de l’utilisation du français. Celui-ci doit également voir à la rédaction du rapport.
Si l’Office estime, après examen du rapport triennal, que l’utilisation du français n’est plus généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, il l’informe qu’elle doit adopter et mettre en œuvre un plan d’action pour remédier à la situation. Il envoie auparavant un préavis (Charte de la langue française, article 146.1).
Le plan d’action doit être soumis à l’approbation de l’Office dans les deux mois suivant la demande (Charte de la langue française, article 146.2).
Non-respect de la démarche de francisation
Entreprise qui refuse de se conformer aux étapes du processus de francisation
Si l’Office constate un manquement par une entreprise à l’article 151.1 de la Charte, c’est-à-dire que celle-ci ne respecte pas ses obligations dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable (articles 136 à 146.2 et article 151), il peut lui ordonner de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir, dans un délai donné.
Le non-respect d’une ordonnance de l’Office constitue une infraction (Charte de la langue française, article 205).
Pour joindre nos conseillers ou conseillères en francisation des entreprises :
Direction générale des relations avec les entreprises et l’Administration
Office québécois de la langue française
Téléphone : 514 873-6565 ou, sans frais, 1 888 873-6202 (au Canada seulement)
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Date de la dernière mise à jour : 2022-11-30
