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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2023

Dernière mise à jour : le 26 mai 2023

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Fabrications Fermos inc.
(Fermos inc.)
2023-04-18 1 500 $ 52
9225-7419 Québec inc.
(Second Cup)
2023-04-06 1 500 $ 58
(et 25.1 RLCA)
MDR Aéro inc. 2023-03-31 3 000 $ 52
Fourniture Hermes inc. 2023-02-28 3 000 $ 52
3849520 Canada inc.
(Épicerie Kim Phat)
2023-01-24 1 500 $ 51
9167-9134 Québec inc. (Ganadara) 2023-01-23 1 500 $ 58

Articles de la Charte

Art. 51 :
a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage, document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web.

Art. 58 :
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 58 (et 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires) :
a affiché, à l’extérieur d’un immeuble, une marque de commerce dans une autre langue que le français, sans que la présence suffisante du français ne soit assurée sur les lieux.

Date de la dernière mise à jour : 2023-05-25

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