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Foire aux questions

  1. Je crois avoir été témoin d’un possible manquement à la Charte de la langue française ou à l’un de ses règlements. Comment puis-je déposer une plainte ou une dénonciation à l’Office québécois de la langue française?
  2. Vous pouvez remplir le formulaire Web prévu à cet effet disponible sur notre site Web et le transmettre en ligne en cliquant sur le bouton Envoyer au bas du formulaire. Il est aussi possible de communiquer avec l’Office pour recevoir la version papier et l’envoyer à la Direction de la protection de la langue française par la poste, à l’adresse suivante :

    Direction de la protection de la langue française
    Office québécois de la langue française 
    800, rue du Square-Victoria, 31e étage
    Montréal (Québec)  H4Z 1C8

    Au besoin, vous pouvez communiquer avec l’Office au 514 873-6565 ou au 1 888 873-6202 afin d’obtenir de l’assistance pour déposer votre plainte ou votre dénonciation.

  3. Quelles informations dois-je transmettre à l’Office lorsque je dépose une plainte ou une dénonciation?
  4. Vous devez fournir à l’Office une description détaillée de la situation visée. Il est important de bien indiquer le nom de l’entreprise ou de l’organisme visé par la plainte ou la dénonciation. Joignez également tous les documents qui pourraient aider l’Office à traiter votre plainte ou votre dénonciation (photographies, saisies d’écran, copies de documents, reçus, enregistrements, etc.).

    Par exemple, si votre plainte ou votre dénonciation concerne un produit, précisez-en la nature et la marque, et donnez l’adresse du commerce où il a été acheté. Fournissez également, le cas échéant, une facture d’achat et des photos du produit. Si votre plainte ou votre dénonciation vise plutôt une affiche, indiquez l’endroit où vous l’avez vue et décrivez-la le plus précisément possible. Il est recommandé de joindre une photographie.

  5. Qu’est-ce qu’une dénonciation?
  6. Il s’agit d’un signalement à l’Office, par une personne qui a accès à des informations privilégiées, de tout renseignement concernant un possible manquement à la Charte de la langue française ou à l’un de ses règlements, à l’exception d’un renseignement relatif à la santé d’un tiers. Il peut s’agir d’une situation en cours ou à venir. Étant donné le caractère sensible des informations fournies par le dénonciateur ou la dénonciatrice, des mesures de protection supplémentaires sont prises pour que la confidentialité de son identité soit assurée. En cas de représailles envers la personne qui formule une dénonciation, des actions pourraient être menées contre l’entité à l’origine des représailles.

  7. Est-ce que les renseignements personnels des personnes qui informent l’Office d’un possible manquement à la Charte de la langue française ou à l’un de ses règlements sont traités de manière confidentielle?
  8. L’information que reçoit l’Office est traitée en toute confidentialité. Toute personne qui informe l’Office d’un possible manquement à la Charte ou à l’un de ses règlements peut être assurée que sa plainte ou sa dénonciation sera traitée dans le respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La Charte prévoit également la protection de l’anonymat d’une personne qui a effectué une dénonciation.

    Dans certains cas (par exemple, lorsque l’objet de la plainte ou de la dénonciation concerne un relevé de carte de crédit en anglais seulement), il pourrait être nécessaire de dévoiler l’identité de la personne qui dépose la plainte ou la dénonciation pour que l’entreprise puisse apporter des corrections. Toutefois, l’Office ne dévoilera en aucun cas de telles informations sans obtenir au préalable le consentement exprès de la personne. Néanmoins, si cette dernière n’autorise pas l’Office à dévoiler les renseignements personnels la concernant, il est possible qu’il ne puisse poursuivre le traitement de sa plainte ou de sa dénonciation et qu’il doive y mettre fin.

    Par ailleurs, il est désormais possible de déposer une plainte ou une dénonciation de façon anonyme, en ne fournissant aucune information sur son identité. Par contre, la personne qui choisit l’anonymat ne pourra recevoir de suivi de la part de l’Office.

  9. Que prévoit la Charte de la langue française pour protéger les dénonciateurs et les dénonciatrices?
  10. Comme le prévoit la Charte, l’Office a mis en place des mesures de protection additionnelles afin de préserver l’anonymat de la personne dénonciatrice. En effet, puisque celle-ci a accès à des informations privilégiées ayant un caractère sensible, son identité doit demeurer confidentielle. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne qui, de bonne foi, fait une dénonciation ou collabore à une enquête de l’Office, ou de menacer une personne afin qu’elle s’abstienne de faire une dénonciation ou de collaborer à une enquête. En cas de représailles, des actions pourraient être menées contre l’entité à l’origine des représailles.

    Sont présumés être des représailles contre une personne sa rétrogradation, sa suspension, son congédiement ou son déplacement ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

    L’Office invite toute personne qui se croit victime de représailles à la suite d’une dénonciation à l’en informer.

  11. Quel est le délai de traitement d’une plainte ou d’une dénonciation?
  12. Le délai de traitement varie selon la complexité de la situation, les intervenants en cause (détaillants, distributeurs à l’extérieur du Québec, etc.) et les priorités de l’Office. À cet effet, l’Office s’occupe en priorité des plaintes et des dénonciations dont le traitement est susceptible d’avoir le plus de répercussions sur la population et concentre ses ressources là où il peut obtenir les gains les plus importants en matière de francisation. À titre d’exemple, il privilégiera le traitement d’une plainte portant sur un manquement qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique.

  13. Comment l’Office traite-t-il les plaintes et les dénonciations?
  14. L’Office ouvre un dossier pour chaque plainte ou dénonciation complète qu’il reçoit et analyse chacune d’elle afin d’en déterminer la recevabilité et le bien-fondé.

    Lorsque l’analyse démontre que la plainte ou la dénonciation est fondée et recevable, l’Office en informe la personne plaignante ou dénonciatrice et communique avec l’entreprise ou l’organisme visé pour lui expliquer la nature du manquement. Il l’accompagne dans ses démarches afin que les correctifs requis soient apportés dans un délai raisonnable.

    Si l’analyse démontre que la plainte ou la dénonciation est irrecevable ou non fondée, l’Office ferme le dossier et en informe la personne plaignante ou dénonciatrice.

  15. J’ai déposé une plainte ou une dénonciation concernant un possible manquement à la Charte de la langue française ou à l’un de ses règlements. L’Office effectuera-t-il un suivi auprès de moi?
  16. Tout d’abord, vous recevrez une confirmation du dépôt de votre plainte ou de votre dénonciation.

    Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de celle-ci, vous recevrez une communication de l’Office vous confirmant que l’Office a ouvert un dossier et qu’une analyse est en cours.

    Si l’analyse révèle que la plainte ou la dénonciation est irrecevable ou non fondée, ou si les circonstances ne justifient pas une intervention de l’Office, celui-ci vous avisera qu’il met fin à son traitement en vous expliquant les motifs de sa décision et procédera à la fermeture du dossier.

    Si l’analyse révèle que votre plainte ou votre dénonciation est recevable et fondée, l’Office communiquera avec vous pour vous informer des prochaines étapes de l’enquête.

    Finalement, à la fin de son enquête, l’Office vous informera du résultat de ses interventions.

    Au cours du traitement de la plainte ou de la dénonciation, l’Office peut également vous informer des mesures qu’il prend pour que l’auteur du manquement mette fin à celui-ci et ne le reproduise pas.

    Ce suivi est toutefois impossible si vous déposez une plainte ou une dénonciation de façon anonyme.

  17. À quoi s’expose l’entreprise qui refuse de se conformer à la Charte de la langue française?
  18. Si l’entreprise refuse d’apporter les corrections demandées, l’Office peut lui ordonner de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir. En l’absence de résultats, l’Office peut également transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en vue d’une poursuite pénale.

    La loi prévoit l’imposition de sanctions aux entreprises qui refusent de corriger les situations constituant des manquements à la Charte ou à l’un de ses règlements.

    L’auteur du manquement est passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale. Toute récidive entraîne une amende plus lourde, soit le double pour une première récidive et le triple pour toute récidive additionnelle.

    L’Office ne donne pas de constat d’infraction. C’est le DPCP qui a ce pouvoir. De plus, l’Office n’impose pas d’amende. Ce sont les tribunaux qui peuvent le faire lorsque les entreprises refusent de se conformer.

  19. La Charte de la langue française s’applique-t-elle aux entreprises établies à l’extérieur du Québec?
  20. La Charte s’applique à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec, même de façon temporaire.

  21. J’ai déposé une plainte ou une dénonciation relative à la Charte de la langue française et je n’ai pas aimé la façon dont mon dossier a été traité. À qui puis-je le signifier?
  22. Tout commentaire qui concerne la qualité des services offerts par l'Office doit être formulé à la ou au commissaire à la qualité des services. Vous pouvez joindre cette personne :

    • en ligne, à l’aide du Formulaire d’appréciation des services
    • par téléphone, au numéro sans frais 1 855 871-4606
    • par la poste, à l’adresse suivante :

      Commissaire à la qualité des services
      Office québécois de la langue française
      800, rue du Square-Victoria, 31e étage
      Montréal (Québec)  H4Z 1C8

    La ou le commissaire à la qualité des services ne peut en aucun cas réviser une décision prise dans le cadre d’un dossier de plainte ou de dénonciation relative à la Charte ou formuler des commentaires sur l’interprétation d’un de ses articles.

Pour plus de détails sur le traitement des plaintes et des dénonciations à l’Office québécois de la langue française, consultez la Politique de traitement des plaintes et des dénonciations (PDF, 621 Ko).

Date de la dernière mise à jour : 2022-11-02

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