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Jeu d’association

Droit substantiel

Complétez les phrases suivantes en y glissant le mot approprié.

Vous devez tenir compte du genre (masculin ou féminin) et du nombre (singulier ou pluriel) des mots proposés.

Lot no 3

  • appel
  • citation à comparaître
  • délibération
  • intitulé
  • motif
  1. La juge a rejeté les d’appel.
  2. La se déroule à huis clos.
  3. La témoin a reçu une .
  4. L’avocate a déposé la déclaration d’ au greffe.
  5. L’avocat consulte l’ du jugement.
 
Lot no 2 | Lot no 4

Date de la dernière mise à jour : 2023-06-14

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