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CHANGEMENTS LÉGISLATIFS – MISE À JOUR DE CE SITE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. C’est à cette date que la majorité des modifications apportées à la Charte de la langue française sont entrées en vigueur. Cette loi constitue une réforme majeure de la Charte, qui est en vigueur depuis 1977.
Une mise à jour du site Web est en cours pour vous permettre de prendre connaissance des changements législatifs dont l’application est sous la responsabilité de l’Office. Pour avoir un aperçu des changements concernant vos obligations et vos droits, veuillez consulter la page conçue à cette fin.
Le texte intégral de la Charte de la langue française est accessible sur le site Web des Publications du Québec. Ce document a valeur officielle.
Pour le consulter, cliquez sur l'hyperlien ci-dessous :
Date de la dernière mise à jour : 2022-06-01
