Chronologie de la législation linguistique au Québec

1910
Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d’utilité publique (dite « loi Lavergne »)
(1910, c 40)

Cette loi impose l’usage du français et de l’anglais dans les titres de transport de voyageurs et dans les autres documents fournis par les entreprises d’utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.

1961
Loi instituant le ministère des Affaires culturelles
(9-10 Eliz II, c 23)

Cette loi crée le ministère des Affaires culturelles ainsi que l’Office de la langue française.

1967
Le Règlement 683 sur les aliments, daté du 15 mars 1967 et édicté en vertu de la Loi des produits agricoles et aliments (1964 SRQ c C-119), sera jugé valide par la Cour d’appel en 1976 : PGQ c. Dominion Stores LTD, 1976 CA 310.
(AC 683, 15 mars 1967)

Ce règlement rend obligatoire l’usage du français dans l’étiquetage des produits agricoles. Voir aussi la Charte de la langue française, article 51.

1969
Loi pour promouvoir la langue française au Québec (dite « loi 63 »)
(LQ 1969, c 9)

Cette loi :

• est la première à faire mention de l’objectif de faire du français la langue du travail et la langue prioritaire dans l’affichage public;
• rend obligatoire l’enseignement du français, langue d’usage, dans le réseau scolaire.

1970
Loi modifiant la Loi de l’admission à l’étude de professions et d’autres dispositions législatives
(LQ 1970, c 57)

Cette loi impose une « connaissance d’usage de la langue française » aux candidats et candidates à l’exercice d’une profession qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Voir aussi la Charte de la langue française, article 35.

1974
Loi sur la langue officielle (dite « loi 22 »)
(LQ 1974, c 6)

Cette loi :

• impose l’usage du français dans l’affichage public;
• oblige les entreprises qui veulent traiter avec l’État à appliquer des programmes de francisation;
• restreint l’accès à l’école anglaise aux seuls élèves qui connaissent suffisamment cette langue;
• donne la priorité au texte français des lois.

1977
Charte de la langue française (dite « loi 101 »)
(RLRQ c C-11 (LQ 1977, c 5))

La Charte :

• impose l’usage exclusif du français dans l’affichage public et la publicité commerciale;
• étend les programmes de francisation à toutes les entreprises employant 50 personnes ou plus;
• restreint l’accès à l’école anglaise aux seuls enfants dont l’un des parents a reçu son enseignement primaire en anglais au Québec;
• énonce que seule la version française des lois est officielle.

1979
Jugement de la Cour suprême du Canada concernant les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française (dit « arrêt Blaikie ») 
Procureur général du Québec c. Blaikie et autres, [1979] 2 R.C.S. 1016, complété par : [1981] 1 RCS 312.

Les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française, qui figurent dans le chapitre consacré à la langue de la législation et de la justice, sont jugés contraires à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour suprême du Canada les rend ainsi inopérants. 

1979
Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec
(LQ 1979, c 61)

Loi réadoptant en français et en anglais la Charte de la langue française et toutes les autres lois adoptées depuis 1977, mais ne modifiant pas les articles 7 à 13 de la Charte elle-même.

1982 
Charte canadienne des droits et libertés
(partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11)

L’article 23, touchant le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité française ou anglaise de chaque province, est rédigé de manière à invalider le chapitre VIII de la Charte de la langue française.

1983
Loi modifiant la Charte de la langue française
(LQ 1983, c 56)

Cette loi modifie certaines dispositions de la Charte de la langue française pour apporter des assouplissements en ce qui a trait aux institutions de la minorité anglophone, pour donner un caractère permanent à la francisation des entreprises en supprimant la date limite du 31 décembre 1983 et pour exempter des examens de français pour l’accès aux ordres professionnels les diplômés et diplômées du niveau secondaire du Québec.

1984
Jugement de la Cour suprême sur la langue d’enseignement
Québec (Procureur général) c. Quebec Association of Protestant School Boards, [1984] 2 RCS 66.

Le 26 juillet 1984, la Cour suprême conclut au caractère inopérant du chapitre VIII de la Charte de la langue française sur la langue d’enseignement, en raison de son incompatibilité avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

1988
Jugement de la Cour suprême concernant l’interdiction de rédiger dans une autre langue que le français dans l’affichage public et la publicité commerciale (dit « arrêt Ford »)
Valérie Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712.

Le 15 décembre 1988, la Cour suprême conclut que l’interdiction d’utiliser toute autre langue que le français dans l’affichage public et la publicité commerciale va à l’encontre de la liberté d’expression. La Cour ouvre cependant la porte à la nette prédominance du français. 

1988
Loi modifiant la Charte de la langue française
(LQ 1988, c 54)

Cette loi entraîne l’utilisation de la disposition de dérogation (pour une période de 5 ans) par l’Assemblée nationale pour maintenir l’usage exclusif du français dans l’affichage extérieur.

1992
Jugement de la Cour suprême déclarant que les textes d’application faisant partie du processus législatif sont assujettis à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (dit « arrêt Sinclair »)
Sinclair c. Québec (Procureur général), [1992] 1 RCS 579.

Le 27 février 1992, la Cour suprême décide que les textes d’application faisant partie du processus législatif, comme le décret fusionnant les villes de Rouyn et de Noranda, sont assujettis à l’article 133.

1992
Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec
(LQ 1992, c 37)

Cette loi concerne l’extension du bilinguisme aux textes d’application des lois.

1993
Loi modifiant la Charte de la langue française
(LQ 1997, c 40)

Cette loi :

• impose la nette prédominance du français dans l’affichage public et la publicité commerciale;
• refond le chapitre sur la francisation des entreprises;
• insère la « clause Canada » relativement à l’accès à l’enseignement en anglais;
• remplace les articles 7 à 13 de la Charte et autorise le bilinguisme des lois, règlements et textes d’application;
• fusionne  la Commission de protection de la langue française et l’Office de la langue française.

1997
Loi modifiant la Charte de la langue française
(LQ 1997, c 24)

Cette loi :

• rétablit la Commission de protection de la langue française, qui avait été abolie en 1993 par la Loi modifiant la Charte de la langue française;
• ajoute des garanties au bénéfice des consommateurs et des consommatrices, notamment en matière de commercialisation de produits et de logiciels.

2000
Loi modifiant la Charte de la langue française
(LQ 2000, c 57)

En vertu de cette loi :

• le critère de reconnaissance des organismes municipaux selon l’article 29.1 est précisé, exigeant désormais que plus de la moitié des résidents et des résidentes du territoire concerné soient de langue maternelle anglaise;
• l’Office se voit confier un rôle de médiateur, la fonction juridictionnelle étant désormais confiée aux arbitres ou à la Commission des relations du travail (article 46).

2002
Loi modifiant la Charte de la langue française (dite « loi 104 »)
(LQ 2002, c 28)

Cette loi :

• crée l’Office québécois de la langue française (par la fusion de la Commission de protection de la langue française et de l’Office de la langue française) et le Conseil supérieur de la langue française;
• supprime une échappatoire permettant d’avoir accès à l’enseignement public en anglais par la fréquentation préalable d’un établissement privé non subventionné;
• ajoute des mesures touchant la francisation des entreprises (notamment la parité au sein des comités de francisation).

2009
Jugement de la Cour suprême invalidant les dispositions de la Charte de la langue française adoptées en 2002 pour contrer le recours aux « écoles passerelles »
Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2009 CSC 47, [2009] 3 RCS 208.

Le 22 octobre 2009, la Cour suprême déclare invalides les alinéas 2 et 3 de l’article 73 de la Charte. Les effets de la déclaration d’invalidité sont suspendus pour un an pour permettre à l’Assemblée nationale de réexaminer la loi.

2010
Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement
(LQ 2010, c 23)

Cette loi :

• permet au gouvernement de déterminer par règlement le cadre d’analyse et les règles applicables pour évaluer les demandes d’accès à l’enseignement en anglais dans les établissements financés par l’État;
• modifie également les dispositions pénales de la Charte de la langue française (amendes, infractions et délai de prescription).

2015
Jugement de la Cour d’appel concernant les règles applicables à l’affichage public des marques de commerce dans une autre langue que le français
Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747.

Le 27 avril 2015, la Cour d’appel du Québec confirme que l’affichage public d’une marque de commerce ne comportant pas de français et n’ayant aucune version française est permis, et ce, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d’un commerce en raison de l’exception énoncée à l’article 58, alinéa 3, de la Charte de la langue française.

2016
Modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Des modifications sont apportées au Règlement sur la langue du commerce et des affaires de manière à exiger, lorsqu’une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français est affichée à l’extérieur d’un immeuble, qu’il y ait également une présence suffisante du français sur les lieux.

La présence du français peut être assurée par un générique, un descriptif, un slogan ou par tout autre terme ou toute autre mention, en privilégiant l’information portant sur les produits ou les services. Cette présence est considérée suffisante lorsque l’affichage est visible de façon permanente et lisible dans le même champ visuel que celui principalement visé par l’affichage de la marque de commerce.

2022
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
(LQ 2022, c. 14)

Le 1^er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui entraîne une réforme majeure de la Charte de la langue française, est sanctionnée.

Documents utiles :

• Principales mesures concernant l’Office québécois de la langue française (PDF, 166 Ko)
• Charte de la langue française

Décret 1123-2022 du 15 juin 2022

Ce décret fixe au 1^er juin 2023 l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française (LQ 2002, c 28), qui prévoit que l’Administration utilise uniquement le français dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et les personnes morales établies au Québec.

2024
Modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Le 26 juin 2024, le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires est publié. Il comporte des modifications portant sur l’inscription des marques de commerce sur les produits, sur l’affichage public et la publicité commerciale en lien avec les marques de commerce et les noms d’entreprises ainsi que sur l’exigence de remise d’une version française d’un contrat d’adhésion.