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Textes des règlements d'application de la Charte de la langue française

Les textes intégraux des règlements sont accessibles sur le site Web des Publications du Québec. Ce document a valeur officielle.

Pour les consulter, cliquez sur les hyperliens ci-dessous :

Règlement sur l'affichage de l'Administration (C-11, r.1)

Règlement de l'Office québécois de la langue française sur la définition de « siège » et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office (C-11, r.3)

Règlement sur la délivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l'admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations (C-11, r.4)

Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r.9)

Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l'application de l'article 35 de la Charte de la langue française (C-11, r.10)

Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française (C-11, r.11)

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre (C-11, r.12)

Date de la dernière mise à jour : 2024-11-12

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