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Capsule 3  ̶  Le rôle moteur de l’Administration en matière de francisation

Les capsules ci-dessous s’adressent aux ministères et aux organismes gouvernementaux ainsi qu’aux organismes du secteur municipal, du secteur scolaire et du secteur de la santé et des services sociaux.

Le rôle de l’Administration en matière de francisation est souvent qualifié de rôle « moteur ». En effet, l’Administration exerce une grande influence quant à l’usage de la langue française et dans l’avancement de la francisation, parce que ses pratiques peuvent générer un effet d’entraînement, renforçant ainsi le visage français du Québec.

Cette édition de l’infolettre fait état de deux initiatives qui feront évoluer le fait français dans différentes sphères d’activité de l’Administration. Elle présente ensuite le nouveau format des attestations délivrées par l’Office québécois de la langue française aux entreprises, qui permettra à ces dernières de mieux distinguer les différentes étapes du processus de francisation.

Rappelons que les ministères et organismes gouvernementaux n’accordent aucun contrat, subvention ou avantage à une entreprise qui n’est pas conforme au processus de francisation. Les attestations délivrées aux entreprises par l’Office servent à la vérification par les ministères et organismes gouvernementaux de la conformité des entreprises avec qui ils traitent. Il s’agit de l’une des façons, pour l’Administration, de jouer son rôle moteur en matière de francisation.

Pour tous les organismes

Décret pour l’entrée en vigueur de l’article 1 de la loi 104 : communications écrites avec les personnes morales établies au Québec et les autres gouvernements

Le 6 mai 2021, un décret a été pris par le gouvernement du Québec afin de fixer au 5 mai 2022 l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française (aussi connue sous le nom de « loi 104 »). Cela aura pour effet d’accroître l’exemplarité de l’État dans son utilisation de la langue française.

En effet, dès l’entrée en vigueur de cet article, l’Administration – c’est-à-dire le gouvernement, ses ministères, les organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires ainsi que les établissements de santé et de services sociaux – devra utiliser uniquement le français dans ses communications écrites avec les personnes morales établies au Québec et avec les autres gouvernements.

En communiquant exclusivement en français, l’État québécois réaffirme le statut officiel de la langue française au Québec.

De plus, l’article 1 de la loi 104 permettra au gouvernement de déterminer, par règlement, les cas, les conditions ou les circonstances où une autre langue peut être utilisée, en plus du français, dans les communications visées. L’entrée en vigueur de cet article est prévue l’an prochain afin que le processus d’élaboration du règlement d’application soit mené à terme.

Pour en savoir plus sur ce que signifie l’expression communications écrites, consultez la rubrique Qu’entendons-nous par…

Révision de la situation linguistique des organismes de l’Administration ayant un certificat de conformité

Dans le cadre de sa mission de veiller à l’usage du français dans l’Administration, l’Office a élaboré une nouvelle approche pour faire la promotion de la langue française auprès des organismes de l’Administration qui ont obtenu un certificat de conformité après avoir terminé le processus de francisation prévu par la Charte de la langue française. Cette approche vise à s’assurer que ces organismes respectent toujours les dispositions de la loi.

Au fil du temps, les pratiques linguistiques d’un organisme peuvent avoir changé depuis le moment de sa certification, en raison de changements démographiques, de transformations organisationnelles, de l’utilisation croissante des technologies de l’information ou de mouvements de personnel, par exemple.

C’est pourquoi, depuis 2020, l’Office sélectionne annuellement, de façon aléatoire, des organismes ayant obtenu un certificat de conformité il y a quelques années et les accompagne dans la réévaluation de leur situation linguistique. Cette démarche, qui a fait l’objet d’un projet pilote en 2019, permet à l’organisme de réviser la place accordée à la langue officielle dans ses activités et d’optimiser les moyens qu’il prend pour s’assurer du respect des droits linguistiques fondamentaux.

Cette nouvelle approche de l’Office constitue ainsi une occasion privilégiée pour répondre aux questions et aux besoins des organismes sélectionnés quant à l’utilisation de la langue française dans leur milieu de travail et leur prestation de services.

Pour les ministères et organismes gouvernementaux

Application de l’article 22 de la politique linguistique gouvernementale : nouveau format des attestations délivrées par l’Office aux entreprises

Les entreprises devant s’engager dans une démarche de francisation prévue par la Charte sont tenues de démontrer qu’elles sont conformes à ce processus afin que les ministères et les organismes gouvernementaux puissent leur accorder, entre autres, un contrat ou une subvention. Pour ce faire, elles ne doivent pas être inscrites sur la liste des entreprises non conformes et elles doivent soumettre un document démontrant qu’elles sont en règle avec ce processus, comme une attestation d’inscription à l’Office, une attestation d’application de programme de francisation ou un certificat de francisation. Il s’agit là d’une exigence prévue par l’article 22 de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration.

Au courant de l’été 2021, l’Office a modifié le format de l’attestation d’inscription et de l’attestation d’application de programme qu’il transmet aux entreprises. Ces attestations sont maintenant présentées sous forme de lettres, en remplacement du format « diplôme », afin de bien les distinguer du certificat de francisation. L’Office ne délivre celui-ci à l’entreprise que lorsque la généralisation de l’utilisation du français est atteinte à tous les niveaux.

Ainsi, avant d’accorder des contrats ou des subventions, les ministères et organismes gouvernementaux pourront accepter ces nouvelles lettres d’attestation, dont voici des exemples ci-dessous.

Il est à noter que les attestations d’inscription et d’application de programme qui ont été délivrées par l’Office sous le format « diplôme » avant la mise en place du nouveau format restent valides.

Bonnes pratiques à adopter

Afin d’assurer la permanence de l’utilisation du français dans votre organisation, pensez à mettre en œuvre des mesures préventives. Par exemple, il peut s’avérer utile de mettre en place, dans le processus d’approvisionnement, une procédure de vérification des nouveaux produits acquis, y compris des produits informatiques. Cette procédure consisterait à vérifier, au moment de leur réception, que ces produits et les documents qui les accompagnent comportent des inscriptions en français. Ainsi, il sera possible de s’en servir en français.

Une autre mesure bénéfique est de tenir informé tout le personnel des actions prises pour faire de la langue française une priorité au sein de votre organisation, comme l’adoption et l’application d’une politique linguistique, l’élaboration d’une procédure de traitement des plaintes sur la langue française ou la mise au point de cette procédure. Enfin, assurez-vous que le rôle et les responsabilités de la ou du mandataire de votre organisme sont bien connus de tout un chacun. Au besoin, référez-vous à l’un des aide-mémoire ci-dessous.

Qu’entendons-nous par…

L’article 16 de la Charte de la langue française indique que, « dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l’Administration utilise [uniquement]* la langue officielle ». Les communications écrites dont il est question ici désignent toute correspondance ou tout texte ou document, quel qu’en soit le support, que l’Administration transmet à un autre gouvernement ou à une personne morale établie au Québec, soit directement, soit par l’entremise d’une personne physique, lorsque le contenu est individualisé. Selon Le grand dictionnaire terminologique, communication écrite signifie : « texte transmis à une personne ou à un groupe de personnes intéressées aux fins de consultation, d’information ou d’analyse, notamment ».

*En vigueur dès le 5 mai 2022.

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Date de la dernière mise à jour : 2021-10-15

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