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Capsules de l’infolettre des mandataires

Les capsules du Réseau des mandataires s’adressent uniquement aux ministères et aux organismes qui sont soumis à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG).

Capsule 11
Personnes morales et entreprises : intersections et différences

Dans le chapitre IV de la Charte de la langue française, le chapitre qui porte sur la langue de l’Administration, le mot entreprise n’apparaît nulle part. Toutefois, l’article 16 traite des communications écrites de l’Administration avec les personnes morales établies au Québec.

Pour sa part, la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration énonce des règles où il est question tantôt des entreprises (articles 14, 17 et 22), tantôt à la fois des personnes morales et des entreprises (articles 7, 9, 21 et 23). Qu’entend-on par personnes morales et par entreprises? Quelles règles guident les communications de l’Administration avec ces deux types d’entités?

Personne morale

Selon Le grand dictionnaire terminologique (GDT), une personne morale est une « entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l’instar d’une personne physique, d’être titulaire de droits et d’obligations ». Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou morales.

Une grande part des personnes morales sont des sociétés à responsabilité limitée, c’est-à-dire des sociétés par actions. Cela dit, la définition inclut également les coopératives et les organismes sans but lucratif (OSBL) ou organismes à but non lucratif (OBNL), qui sont des groupements d’individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n’ont pas l’intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les membres.

Il faut préciser qu’une société de personnes n’est pas une personne morale, comme l’indique l’article 2188 du Code civil du Québec : « La société est en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle peut être aussi par actions; dans ce cas, elle est une personne morale. »

Entreprise

Selon le Code civil du Québec (article 1525, 3e alinéa), « constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services ».

Aux fins de l’application de la Politique, les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle, qu’on appelle souvent des travailleurs autonomes, et les sociétés de personnes, par exemple les sociétés regroupant des professionnels de la santé, les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif, peuvent être assimilées à des entreprises puisqu’elles exercent une activité économique organisée.

En résumé, les entreprises ne sont pas toutes des personnes morales, et ces dernières ne sont pas nécessairement des entreprises. Prenons pour exemple un syndicat professionnel, il s’agit d’une personne morale qui n’est pas une entreprise. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site Web du Registraire des entreprises du Québec, qui présente une description des principales formes juridiques d’entreprises.

Règles applicables aux communications écrites

L’article 16 de la Charte prévoit que l’Administration utilise la langue officielle dans ses communications écrites avec les personnes morales établies au Québec, ce qui n’exclut pas la possibilité d’utiliser une autre langue en plus du français. Toutefois, l’article 7 de la Politique impose aux ministères et organismes gouvernementaux l’usage exclusif du français dans les communications avec les personnes morales et les entreprises établies au Québec.

Rappelons que la Politique prévoit que chaque ministère ou organisme adopte une politique linguistique s’harmonisant avec sa mission et ses caractéristiques propres et que, si la politique en question contient une règle qui s’éloigne de certaines dispositions de la politique gouvernementale, elle doit cependant en respecter les principes généraux (article 5).

Pour en savoir plus sur les notions de textes et documents, de correspondance et de communications écrites, consultez la capsule 9 sur le site de l’Office.

Consultez aussi l’aide-mémoire L’utilisation du français dans les ministères et organismes pour connaître les règles à observer selon le type de communications et de destinataires visés.

Vous avez des questions sur cette capsule? Écrivez à MRA@oqlf.gouv.qc.ca.

Date de la dernière mise à jour : décembre 2018
Québec
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