Vos obligations

Capsules de l’infolettre des mandataires

Les capsules du Réseau des mandataires s’adressent uniquement aux ministères et aux organismes qui sont soumis à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG).

Capsule 15
Langue des documents transmis par des entreprises aux ministères et organismes gouvernementaux en vue d’obtenir une subvention ou un contrat

Une entreprise soumet à votre organisation un projet en vue d’obtenir une subvention. Certains documents du dossier présenté par l’entreprise sont rédigés seulement en anglais. Quelles règles s’appliquent à ce type de situation?

Dans le cadre de l’attribution d’un contrat, d’une subvention ou d’un permis, les entreprises et les personnes morales établies au Québec devraient vous remettre des documents en français. Chaque ministère ou organisme gouvernemental a la responsabilité d’y veiller. Qu’entend-on exactement par personne morale et par entreprise? Consultez la capsule 11 du Réseau des mandataires pour en connaître les définitions.

La Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG) prévoit à cet égard que :

[l]’Administration requiert des personnes morales et des entreprises que les documents qui font partie d’un dossier établi en vue de l’obtention d’une subvention, d’un contrat, d’un permis, de toutes autres formes d’autorisations ou, plus généralement, en vue du respect d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement, soient rédigés en français (article 21).

À grande échelle, cette exigence permet, d’une part, que le statut officiel du français soit reconnu et, d’autre part, que le personnel de l’Administration qui doit lire, consulter et traiter les dossiers d’entreprises exerce ses activités en français. Le droit de travailler en français est un droit fondamental reconnu par la Charte de la langue française (article 4).

Par ailleurs, la Charte prévoit qu’une entreprise qui emploie cinquante personnes ou plus au Québec doit généraliser l’utilisation du français comme langue du travail et des communications internes, en plus de généraliser l’utilisation du français dans ses documents de travail et dans ses communications avec l’Administration (article 141). Le fait d’accepter des documents rédigés dans une autre langue que le français de la part d’une entreprise de cinquante employés ou plus équivaudrait à lui permettre de contrevenir à la loi.

Par ailleurs, la PLG prévoit aussi que toutes les étapes du processus d’acquisition de biens ou de services de l’Administration doivent être en français (article 23), de même que tout rapport qu’on lui fournit dans le cadre de l’exécution d’un contrat (article 25). Cela signifie que chaque ministère ou organisme gouvernemental doit éviter de recevoir d’une entreprise ou d’une personne morale des documents dans une autre langue que le français, non seulement avant l’acceptation de la demande, mais aussi pendant l’exécution d’un contrat, par exemple, ou après l’octroi d’une subvention. Pour ce faire, un bon moyen consiste à inscrire cette exigence linguistique parmi les clauses ou les conditions de l’entente initiale, puis à l’expliquer plus en détail dans la documentation qui l’accompagne, le cas échéant.

Vous avez des questions sur cette capsule? Écrivez à MRA@oqlf.gouv.qc.ca.

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