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Marque de commerce sur les produits

Lorsqu’un générique ou un descriptif d’un produit est compris dans une marque de commerce, ce générique ou ce descriptif doit apparaître en français. Le nom de l’entreprise ou celui du produit tel qu’il est commercialisé peut cependant demeurer uniquement dans une autre langue que le français. De plus, aucun générique ou descriptif dans une autre langue ne doit l’emporter sur celui apparaissant en français.

Période transitoire

Jusqu’au 1er juin 2027, un produit sur lequel se trouve une marque de commerce qui contient un descriptif ou un générique seulement dans une autre langue que le français pourra continuer d’être distribué, vendu au détail, loué, offert en vente ou en location ou autrement offert sur le marché, à titre payant ou gratuit, s’il respecte l’ensemble des conditions suivantes :

  • Il a été fabriqué avant le 1er juin 2025.
  • Aucune version française de la marque de commerce reconnue ne se trouve au registre tenu selon la Loi sur les marques de commerce n’a été déposée au 26 juin 2024.
  • Il a été fabriqué entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 et il est visé par les nouvelles normes relatives à l’étiquetage des produits dictées par Santé Canada.
  • Il est conforme aux autres exigences de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Définitions

Voici quelques définitions facilitant la compréhension des principaux concepts évoqués dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Texte figurant sur un produit : Se dit d’un texte figurant sur un contenant, sur son emballage et sur tout document ou objet qui l’accompagne.

Générique : Un ou plusieurs mots décrivant la nature du produit, à l’exclusion du nom de l’entreprise ou du nom du produit tel qu’il est commercialisé.

Descriptif : Un ou plusieurs mots décrivant les caractéristiques du produit, à l’exclusion du nom de l’entreprise ou du nom du produit.

Marque de commerce reconnue : Il peut s’agir d’une marque de commerce enregistrée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou dont l’usage est attesté selon la Common law.

Exemple

Voici un exemple permettant d’illustrer les corrections à apporter aux produits ne respectant pas les nouvelles exigences du règlement pour les rendre conformes aux règles concernant les marques de commerce sur les produits.

Produit dont l’étiquette est enregistrée comme marque de commerce :

Nous joindre

L’Office québécois de la langue française accompagne les entreprises dans l’application des changements découlant du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Il mise sur la collaboration avec les entreprises et tient compte de leurs particularités pour les aider à atteindre leurs objectifs et à faire des affaires en français.

Contactez-nous.

Liens et documents utiles

Règlement sur la langue du commerce et des affaires (PDF, 291 Ko)

Sujets connexes

La publication du nouveau Règlement sur la langue du commerce et des affaires, le 26 juin 2024, a également apporté des changements aux éléments suivants :

Affichage public des marques de commerce et des noms d’entreprises

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Date de la dernière mise à jour : 2024-07-02

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