Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Un employeur ne peut exiger d’une personne la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français pour accéder à un poste ou pour rester en poste sauf si l’accomplissement de la tâche le nécessite et s’il a pris préalablement tous les moyens pour éviter d’imposer une telle exigence. Dans un tel cas, les motifs justifiant l’exigence doivent être indiqués dans l’offre d’emploi diffusée.

La Charte de la langue française prévoit qu’il est interdit à un employeur d’exiger d’une personne, pour l’accès à un poste ou pour le maintien en poste, la connaissance spécifique d’une autre langue que le français, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite cette connaissance.

L’employeur doit avoir pris, au préalable, tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger cette connaissance. Il doit ainsi remplir les trois conditions suivantes :

• avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir;
• s’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel étaient insuffisantes pour l’accomplissement de ces tâches;
• avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français.

L’employeur est donc réputé ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger cette connaissance si l’une des conditions n’est pas remplie.

Afin de soutenir les entreprises, l’Office a mis en ligne différents outils d’aide à la réflexion, dont un aide-mémoire sur l’exigence relative à la connaissance d’une autre langue que le français et des recommandations de bonnes pratiques à adopter pour l’élaboration d’une politique d’embauche. Ces ressources peuvent être consultées dans la section Entreprises de 25 personnes ou plus.

Toute personne qui se croit victime de représailles (ex. : congédiement, mise à pied, rétrogradation) parce qu’elle ne parle que le français, qu’elle ne connaît pas suffisamment une autre langue ou qu’elle a exigé le respect de ses droits linguistiques peut déposer une plainte ou faire une dénonciation.

La personne plaignante ou dénonciatrice peut s’adresser à son association de travailleurs si elle est régie par une convention collective. Elle peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

La démarche doit être réalisée dans les 45 jours suivant la pratique interdite dont la personne a été victime.

Quand c’est l’Office qui reçoit la plainte ou la dénonciation, il dirige la personne plaignante ou dénonciatrice soit vers la CNESST, à qui il transmet la plainte ou la dénonciation pour qu’elle assure son traitement, soit vers l’association de travailleurs qui représente la personne plaignante ou dénonciatrice, le cas échéant.

En cas de représailles exercées contre une personne à la suite de la transmission d’une dénonciation ou de sa collaboration à une enquête, des actions pourraient également être menées contre l’entité à l’origine des représailles.

Avant la sanction de la loi, les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses types imprimées ainsi que les documents qui s’y rattachent pouvaient être rédigés dans une autre langue que le français si telle était la volonté expresse des parties. Toutefois, une version française du contrat devait toujours exister, être proposée et être disponible pour que l’adhérent puisse exprimer sa volonté de l’obtenir dans une autre langue.

Depuis le 1^er juin 2023, une version en français du contrat d’adhésion doit être remise obligatoirement au client. Après quoi, le client pourra exprimer sa volonté d’avoir une version du contrat dans une autre langue et d’y être lié. Le cas échéant, les documents se rattachant au contrat pourront alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue.

Si aucune version en français du contrat d’adhésion n’est remise au client, l’entreprise ne peut pas faire adhérer celui-ci à un contrat d’adhésion rédigé dans une autre langue que le français ni lui transmettre un document s’y rattachant rédigé dans une autre langue que le français.

Cette mesure ne touche pas les contrats utilisés notamment dans le cadre des relations avec l’extérieur du Québec.

Depuis le 1^er juin 2025, le français doit figurer de façon nettement prédominante dans tout affichage visible depuis l’extérieur d’un local qui comprend un nom d’entreprise dans une autre langue que le français ou une marque de commerce dans une autre langue que le français qui est reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce et qui n’a aucune version en français.

Les entreprises qui affichent une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français ou un nom d’entreprise comportant une expression tirée d’une autre langue que le français doivent apporter des correctifs dès maintenant.

Un nom d’entreprise qui contient un spécifique dans une autre langue que le français et qui apparaît dans un affichage visible depuis l’extérieur d’un local doit être accompagné de termes en français – comme un générique, un descriptif ou un slogan – qui permettent d’assurer une nette prédominance du français. Il en est de même pour une marque de commerce reconnue qui est entièrement ou partiellement dans une autre langue que le français et qui apparaît dans un affichage visible depuis l’extérieur d’un local.

Les consommatrices et les consommateurs ont toujours eu le droit d’être servis et informés en français. La loi exige dorénavant des entreprises qu’elles respectent ce droit. Les entreprises doivent donc offrir un service en français en tout temps et dans des conditions équivalentes ou comparables au service offert en toute autre langue. Toute personne qui ne reçoit pas de service en français de la part d’une entreprise peut porter plainte auprès de l’Office, qui veillera à ce que l’entreprise corrige la situation.

La loi permet à toute personne qui croit que ses droits linguistiques ne sont pas respectés de déposer une plainte ou de formuler une dénonciation. Une personne peut maintenant le faire de façon anonyme si elle le souhaite. Toutefois, si elle désire obtenir un suivi au sujet de sa plainte ou de sa dénonciation, elle doit fournir son nom et ses coordonnées dans le formulaire de plainte, sinon aucune information concernant la plainte ou la dénonciation et son traitement ne lui sera communiquée par l’Office.

Le nom et les coordonnées de la personne plaignante ou dénonciatrice pourraient s’avérer utiles si des informations nécessaires au traitement de la plainte ou de la dénonciation étaient manquantes. En effet, si des renseignements ne peuvent être obtenus en raison de l’absence des coordonnées de la personne plaignante ou dénonciatrice, la plainte ou la dénonciation pourrait être considérée comme incomplète et ne pas pouvoir être traitée.

Une dénonciation est un signalement à l’Office, par une personne qui a accès à des informations privilégiées, de tout renseignement concernant un possible manquement à la Charte de la langue française ou à l’un de ses règlements.

Étant donné le caractère sensible des informations fournies par le dénonciateur ou la dénonciatrice, des mesures de protection supplémentaires sont prises pour que la confidentialité de son identité soit assurée. En cas de représailles envers la personne qui formule une dénonciation, des actions pourraient être menées contre l’entité à l’origine des représailles.

L’Office invite donc toute personne qui se croit victime de représailles à la suite d’une dénonciation à l’en informer.

Dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation, l’Office informe la personne plaignante ou dénonciatrice de la date de réception de sa plainte ou de sa dénonciation et de l’ouverture du dossier. Il l’informe également qu’une analyse est en cours et qu’il fera une intervention en vue de faire corriger la situation si l’analyse révèle un manquement aux dispositions de la Charte de la langue française ou d’un de ses règlements.

Lorsque la plainte ou la dénonciation est irrecevable ou non fondée, ou lorsque les circonstances ne justifient pas une intervention de la part de l’Office, ce dernier met fin à son traitement, ferme le dossier et en avise la personne plaignante ou dénonciatrice en lui indiquant les motifs de sa décision.

L’Office communique avec la personne plaignante ou dénonciatrice pour l’informer de la fin de ses interventions et l’inviter à prendre connaissance du résultat de celles-ci sur la page de consultation en ligne des plaintes et des dénonciations. En tout temps, la personne peut consulter sa plainte ou sa dénonciation sur le site Web de l’Office si celle-ci a été déposée depuis le 1^er juin 2022. Elle peut également faire le suivi de sa plainte ou de sa dénonciation par téléphone en contactant le service des renseignements généraux de l’Office.

Si la plainte ou la dénonciation est faite de façon anonyme, l’Office ne peut toutefois pas assurer de suivi auprès de la personne plaignante ou dénonciatrice.

Toute personne qui se croit victime de représailles (ex. : congédiement, mise à pied, rétrogradation) parce qu’elle ne parle que le français, qu’elle ne connaît pas suffisamment une autre langue ou qu’elle a exigé le respect de ses droits linguistiques peut déposer une plainte ou faire une dénonciation.

La plainte ou la dénonciation peut être déposée auprès de l’Office. La personne plaignante ou dénonciatrice peut s’adresser à son association de travailleurs si elle est régie par une convention collective. Elle peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

La démarche doit être réalisée dans les 45 jours suivant la pratique interdite dont la personne a été victime.

Quand c’est l’Office qui reçoit la plainte ou la dénonciation, il dirige la personne plaignante ou dénonciatrice soit vers la CNESST, à qui il transmet la plainte ou la dénonciation pour qu’elle assure son traitement, soit vers l’association de travailleurs qui représente la personne plaignante ou dénonciatrice, le cas échéant.

En cas de représailles exercées contre une personne à la suite de la transmission d’une dénonciation ou de sa collaboration à une enquête, des actions pourraient également être menées contre l’entité à l’origine des représailles.

L’Office reçoit toutes les plaintes relatives à un manquement aux dispositions de la Charte de la langue française visant un organisme de l’Administration, y compris celles concernant un ministère, un organisme gouvernemental ou un organisme municipal.

Les nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français apportent peu de changement en ce qui concerne les pouvoirs d’inspection de l’Office. En effet, la loi les a plutôt clarifiés et actualisés afin que les nouvelles réalités et méthodes de travail des entreprises soient prises en compte.
L’Office avait déjà, avant la sanction de la loi, le pouvoir d’examiner tout produit ou tout document et d’exiger tout renseignement pertinent dans le cadre de la vérification du respect de la Charte de la langue française. La loi permettait donc aux inspectrices et inspecteurs de consulter des documents, de les reproduire ou de les photographier.
Par ailleurs, avec l’évolution technologique, la documentation dans les entreprises est maintenant souvent de nature numérique. Ainsi, la loi prévoit dorénavant que les inspectrices et inspecteurs de l’Office peuvent demander à une autre personne ayant les accès nécessaires d’utiliser un ordinateur afin de consulter, de vérifier ou d’imprimer les documents ou les éléments pertinents dans le cadre de l’inspection. L’Office ne fait jamais de fouille, ni de saisie, ni de perquisition de matériel informatique.
En outre, les inspections, qui devaient auparavant se faire durant les heures d’ouverture, peuvent désormais avoir lieu à des heures raisonnables. Cela permet de satisfaire les entreprises qui préfèrent que les visites des inspecteurs et inspectrices s’effectuent lorsque la clientèle n’est pas sur les lieux.

Enfin, les inspecteurs et inspectrices peuvent maintenant avoir accès à tout lieu où se tient une activité régie par la loi. Ils sont ainsi autorisés à faire, par exemple, des inspections dans des entrepôts. Auparavant, comme ces lieux ne sont pas accessibles au public, l’Office ne pouvait y effectuer d’inspections, et celles-ci ne se faisaient que dans les espaces ouverts à la clientèle.

Les ministères, les organismes gouvernementaux et les organismes municipaux qui avaient terminé une démarche de francisation avant le 1^er juin 2022 relèvent du ou de la ministre de la Langue française en ce qui a trait au maintien de leur conformité en regard des obligations linguistiques qu’ils sont tenus de respecter aux termes de la Charte de la langue française.

Ceux qui n’avaient pas achevé leur démarche de francisation à la sanction de la loi doivent remettre à l’Office une nouvelle analyse de leur situation linguistique, et ce, au plus tard 360 jours après la sanction de la loi, soit le 26 mai 2023. Ils continuent de collaborer avec l’Office jusqu’à ce que leur conformité à la Charte soit attestée. Ils relèveront par la suite du ou de la ministre de la Langue française en ce qui a trait au maintien de leur conformité en regard des obligations linguistiques.

L’Office est responsable du traitement des dossiers des organismes du réseau de la santé et des services sociaux et des organismes scolaires. Qu’ils aient ou non transmis une telle analyse avant le 1^er juin 2022, ces organismes doivent lui remettre une analyse de leur situation linguistique d’ici la date déterminée par l’Office, soit au plus tard le 26 mai 2023.

Ils doivent aussi entreprendre une démarche de conformité avec le soutien de l’Office afin d’obtenir une attestation de conformité. Par la suite, ils doivent, tous les cinq ans à compter de la délivrance de leur attestation, faire rapport, par écrit, à l’Office de leur conformité avec les dispositions de la Charte de la langue française et des mesures qu’ils mettent en place pour s’assurer du respect de ces dispositions.

Tous les organismes de l’Administration doivent dorénavant faire preuve d’exemplarité linguistique, tant les ministères et les organismes gouvernementaux que les organismes municipaux, les organismes du réseau de la santé et des services sociaux et les organismes scolaires.

Le devoir d’exemplarité de l’Administration requiert des organismes qui la composent qu’ils utilisent exclusivement le français dans toutes leurs activités, sous réserve des exceptions prévues par la Charte de la langue française.

De manière générale, les dispositions concernant l’exemplarité de l’Administration sont entrées en vigueur le 1^er juin 2023. En vertu du paragraphe 3° de l’article 13.2 de la Charte, l’organisme de l’Administration ne peut faire un usage systématique d’une autre langue que le français. Ainsi, dans les cas où les dispositions générales du chapitre de la Charte portant sur la langue de l’Administration accordent à l’organisme la faculté d’utiliser une autre langue que le français, celui-ci doit néanmoins utiliser exclusivement le français dès qu’il l’estime possible.

La politique linguistique de l’État remplace la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration de 2011. Elle a été élaborée par le ministre de la Langue française. Cette politique guide les ministères, les organismes gouvernementaux et les organismes municipaux dans l’exécution des obligations découlant de leur devoir d’exemplarité.

L’Office transmet un avis écrit à la municipalité reconnue lorsqu’il constate, à la lumière des données d’ordre linguistique de chaque recensement de Statistique Canada, qu’elle ne remplit plus la condition prévue par la Charte de la langue française. Cette condition est remplie lorsque plus de la moitié des résidents et résidentes de son territoire sont de langue maternelle anglaise.

Pour conserver sa reconnaissance, la municipalité doit adopter une résolution à cette fin et en aviser l’Office sans délai.

L’absence de résolution de la part de la municipalité à l’échéance d’un délai de 120 jours à compter de la date de réception de l’avis de l’Office entraîne le retrait de sa reconnaissance, par le seul effet de la loi.