Toutes les entreprises ont des obligations en ce qui concerne la langue du travail ainsi que la langue du commerce et des affaires. Elles ont notamment l’obligation de respecter le droit fondamental des travailleurs et travailleuses d’exercer leurs activités en français. Elles sont aussi tenues de respecter le droit des consommateurs et consommatrices de biens et de services d’être informés et servis en français.
Les entreprises qui emploient au Québec 25 personnes ou plus durant une période de 6 mois doivent s’inscrire à l’Office québécois de la langue française au plus tard 6 mois après la fin de cette période (Charte de la langue française, article 139).
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Dans les trois mois suivant la date de délivrance de l’attestation d’inscription, l’entreprise évalue la situation de l’utilisation du français dans le cadre de son fonctionnement général ainsi que dans ses communications internes et externes, et elle transmet les renseignements pertinents à l’Office (Charte de la langue française, articles 136 et 139).
Si, après avoir examiné l’analyse de la situation linguistique de l’entreprise, l’Office estime que l’utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de celle-ci, il lui délivre un certificat de francisation. L’entreprise devra ensuite assurer la permanence de l’utilisation du français. Si, au contraire, l’Office estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée dans l’entreprise, il l’avise qu’elle doit élaborer et adopter un programme de francisation (Charte de la langue française, article 140).
L’Office demande à l’entreprise de lui soumettre un programme de francisation portant sur les éléments qui doivent être corrigés (Charte de la langue française, articles 140, 141 et 142). Ce programme doit avoir pour but la généralisation de l’utilisation du français au sein de l’entreprise.
L’application d’un programme de francisation dans certains sièges sociaux et centres de recherche peut faire l’objet d’une entente particulière (PDF, 306 Ko) avec l’Office, qui est valable pour une période d’au plus cinq ans et qui est renouvelable. Les sièges sociaux et les centres de recherche admissibles à une telle entente peuvent utiliser une autre langue que le français comme langue de fonctionnement dans le cadre des activités visées par l’entente.
L’entreprise élabore un programme de francisation et le soumet à l’approbation de l’Office dans les trois mois suivant la date de réception de la demande d’élaboration d’un programme (Charte de la langue française, article 140). Dans les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus, c’est le comité de francisation qui voit à l’élaboration du programme.
Un formulaire de programme de francisation est prévu à cette fin. Pour de plus amples renseignements sur le formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable du dossier de votre entreprise.
Après un examen du programme de francisation qui lui est soumis par l’entreprise, l’Office évalue si la mise en œuvre de celui-ci permettra à l’entreprise d’atteindre les objectifs prévus par la Charte de la langue française. Si c’est le cas, l’Office approuve le programme de l’entreprise, à qui il délivre une attestation d’application de programme (Charte de la langue française, articles 140 et 143).
L’entreprise met en œuvre les mesures du programme de francisation conformément à l’échéancier prévu. Tous les 12 mois, elle fait le point sur les progrès réalisés et remet à l’Office un rapport sur la mise en œuvre de son programme (Charte de la langue française, article 143). Dans les entreprises employant 100 personnes ou plus, c’est le comité de francisation qui voit à la rédaction du rapport de mise en œuvre.
Un formulaire de rapport de mise en œuvre est prévu à cette fin. Pour de plus amples renseignements sur ce formulaire, veuillez contacter le conseiller ou la conseillère en francisation responsable du dossier de votre entreprise.
L’entreprise doit diffuser son programme et les rapports sur sa mise en œuvre auprès de son personnel.
L’entreprise qui prévoit qu’elle n’aura pas terminé la mise en œuvre de son programme de francisation dans le délai prévu peut demander la prolongation de celui-ci à l’Office. La demande doit être transmise à l’Office au plus tard trois mois avant l’expiration de l’échéance du programme (Charte de la langue française, article 144.1).
L’Office délivre un certificat de francisation à l’entreprise lorsqu’il estime que l’utilisation du français y est généralisée à tous les niveaux. Le certificat peut être délivré sans que l’application d’un programme soit nécessaire ou à la suite de l’application d’un programme (Charte de la langue française, article 140).
L’entreprise employant 25 personnes ou plus qui souhaite obtenir une subvention, participer à un appel d’offres public ou conclure un contrat avec un organisme de l’Administration doit joindre à sa demande ou à sa soumission une attestation d’inscription à l’Office, un certificat de francisation ou un autre document valide de l’Office qui confirme qu’elle est conforme au processus de francisation.
L’entreprise employant 24 personnes ou moins, quant à elle, n’a pas à fournir de preuve de conformité, car elle n’a pas l’obligation d’entreprendre une démarche de francisation (Charte de la langue française, article 139). Celle-ci doit toutefois indiquer le nombre de personnes qu’elle emploie dans le formulaire ou dans une lettre qu’elle joint à son offre de service ou à sa demande de subvention.
Pour en savoir plus sur cette obligation, consultez le document d’information utilisé par les organismes de l’Administration : Conformité des entreprises au processus de francisation : vérification avant l’attribution d’un contrat ou d’une subvention (PDF, 220 Ko).
Pour vous inscrire à l’Office et entreprendre une démarche de francisation, vous pouvez remplir le formulaire d’inscription en format Word. Cependant, il est recommandé d’utiliser le Portail OQLF.
Consultez les rubriques ci-dessous pour en apprendre plus sur les différentes obligations linguistiques des entreprises.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a entraîné de nouvelles obligations pour les entreprises. Ces obligations sont entrées en vigueur le 1er juin 2025.
Le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, publié le 26 juin 2024, fournit notamment des précisions sur l’affichage des marques de commerce, sur l’affichage des noms d’entreprises ainsi que sur les marques de commerce figurant sur les produits. Le Règlement apporte également des clarifications au sujet des règles en vigueur depuis le 1er juin 2023 concernant les contrats d’adhésion. Il entraîne des changements qui touchent principalement aux éléments suivants :
L’Office québécois de la langue française propose des outils d’information pour aider les entreprises à mieux comprendre leurs obligations à l’égard de la Charte de la langue française. Il offre également des conseils aux entreprises qui souhaitent employer un français de qualité dans leur affichage et dans leurs communications.
Date de la dernière mise à jour : 2025-08-07
