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Depuis le 1^er juin 2023, de nouvelles exigences concernant les contrats d’adhésion sont en vigueur.

Voici ce que vous devez savoir sur les obligations en matière de contrats.

Ce qui n’a pas changé

Les contrats d’adhésion ainsi que les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties, c’est-à-dire si les parties expriment clairement leur volonté en ce sens.

Les contrats d’adhésion sont des contrats dont les clauses essentielles sont imposées par l’une des parties et ne peuvent être librement négociées. Les contrats de fourniture d’électricité, les polices d’assurance et les contrats de service de téléphonie sont généralement des contrats d’adhésion.

Les contrats de travail demeurent régis par les dispositions de la Charte de la langue française qui concernent la langue du travail.

Ce qui a changé depuis le 1^er juin 2023

Depuis le 1^er juin 2023, tout nouveau contrat d’adhésion doit d’abord être remis en français à la personne adhérente.

Après la remise de la version française, les parties peuvent choisir de conclure le contrat dans une autre langue que le français si telle est leur volonté expresse. Les documents se rattachant au contrat peuvent alors être rédigés uniquement dans cette autre langue.

L’obligation de remettre une version française s’applique également à tout renouvellement de contrat, quelle que soit la date initiale de la signature du contrat à renouveler.

La remise d’un contrat bilingue (en français et dans une autre langue) ou la remise simultanée d’une version en français et d’une version dans une autre langue sont également acceptables. Toutefois, si le contrat est rédigé à la fois en français et dans une ou plusieurs autres langues, le français doit figurer de façon au moins aussi évidente que toute autre langue. De plus, le moyen de transmission utilisé doit être le même pour toutes les versions du contrat.

Obligation de remettre la version française d’un contrat

Pour un contrat conclu par téléphone, cette obligation est satisfaite lorsque l’adhérent ou l’adhérente a exprimé sa volonté expresse de conclure le contrat dans une autre langue que le français, et ce, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• Le contrat doit prendre effet immédiatement et la personne ne dispose pas des outils technologiques lui permettant d’avoir accès aux clauses types applicables de ce contrat;
• La personne a préalablement été invitée à consulter par un moyen technologique les clauses types applicables rédigées en français.

Pour un contrat conclu par un moyen technologique, cette obligation est satisfaite dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• Les clauses types applicables rédigées en français sont remises à l’adhérent ou à l’adhérente;
• Le moyen technologique est disponible en français et la version française du contrat y est accessible.

Si le contenu de la version française et celui de la version dans une autre langue divergent, l’adhérent ou l’adhérente peut invoquer l’une ou l’autre des versions, à sa convenance.

Exceptions

Certains types de contrats d’adhésion, ainsi que les documents qui s’y rattachent, ne sont pas visés par l’obligation de remettre une version française et peuvent être rédigés dans la langue choisie par les parties :

1. Les contrats utilisés dans les relations avec l’extérieur du Québec, c’est-à-dire les contrats conclus, sans égard au lieu de leur conclusion, avec :
   • une personne physique qui ne réside pas au Québec ou qui n’y est pas domiciliée;
   • une personne morale ou l’exploitant d’une entreprise dont le siège ou l’établissement est situé à l’extérieur du Québec.
2. Les polices d’assurance qui n’ont pas d’équivalent français au Québec et qui remplissent l’une des conditions suivantes :
   • elles proviennent de l’extérieur du Québec;
   • leur utilisation est peu répandue au Québec.

Nous joindre

L’Office québécois de la langue française accompagne les entreprises dans l’application des changements découlant du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Il mise sur la collaboration avec les entreprises et tient compte de leurs particularités pour les aider à atteindre leurs objectifs et à faire des affaires en français.

Contactez-nous.

Liens et documents utiles

Guide – Contrats d’adhésion (PDF, 319 Ko)

Règlement sur la langue du commerce et des affaires (PDF, 291 Ko)

Sujets connexes

La publication du nouveau Règlement sur la langue du commerce et des affaires, le 26 juin 2024, a également apporté des changements aux éléments suivants :

Affichage des marques de commerce et des noms d’entreprises

Marques de commerce sur les produits