Contrats d’adhésion

Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires apporte des précisions sur l’application de l’article 55 de la Charte de la langue française, lequel est entré en vigueur le 1^er juin 2023. Ces précisions entrent à leur tour en vigueur 15 jours après la publication du règlement à la Gazette officielle du Québec.

La Charte de la langue française précise qu’un contrat d’adhésion doit être rédigé en français et remis à l’adhérent. Après la remise de la version française, une version dans une autre langue peut être remise à l’adhérent si telle est la volonté expresse des parties. Les documents se rattachant à un contrat seront dans la langue du contrat choisie par l’adhérent.

Un document se rattachant à un contrat d’adhésion peut être notamment :

• un document attestant l’existence du contrat (ex. : un certificat d’assurance ou une attestation d’assurance);
• un document dont l’annexion au contrat est requise par la loi (ex. : un formulaire de résiliation ou de résolution);
• un document qui en constitue autrement l’accessoire.

Conclusion d’un contrat par téléphone

L’obligation de remettre une version française d’un contrat d’adhésion dont la conclusion se fait par téléphone est satisfaite dès lors que l’adhérent a exprimé sa volonté expresse de conclure le contrat dans une autre langue que le français, et ce, dans les cas suivants :

• si le contrat doit prendre effet immédiatement et que l’adhérent ne dispose pas des outils technologiques lui permettant d’avoir accès aux clauses types applicables de ce contrat;
• si l’adhérent a préalablement été invité à consulter par un moyen technologique les clauses types applicables rédigées en français.

Conclusion d’un contrat par moyen technologique

L’obligation de remise de la version française du contrat est satisfaite lorsque les clauses types applicables sont remises à l’adhérent en langue française.

Définitions

Voici quelques définitions facilitant la compréhension des principaux concepts évoqués dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Contrat d’adhésion : Contrat dont le contenu est imposé par une partie à l’autre partie sans négociation possible (contrat de fourniture d’électricité, police d’assurance, contrat pour l’obtention d’un service téléphonique, etc.).

Clauses types applicables : Résumé des clauses essentielles d’un contrat.

Quelques exemples de moyens technologiques

Site Web : Pour les transactions en ligne, par exemple sur le site Web d’une entreprise exerçant des activités au Québec, l’obligation de remise du contrat en français est remplie par la remise des clauses types en français.

Courriel : L’obligation de remise du contrat en français est remplie lorsque l’adhérent a reçu par courriel les clauses types du contrat en français et a pu consulter celles-ci avant de conclure un contrat dans une autre langue.

Message texte : L’obligation de remise du contrat en français est remplie lorsque l’adhérent a reçu par message texte les clauses types du contrat en français et a pu consulter celles-ci avant de conclure un contrat dans une autre langue.

Nous joindre

L’Office québécois de la langue française accompagne les entreprises dans l’application des changements découlant du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Il mise sur la collaboration avec les entreprises et tient compte de leurs particularités pour les aider à atteindre leurs objectifs et à faire des affaires en français.

Contactez-nous.

Liens et documents utiles

Règlement sur la langue du commerce et des affaires (PDF, 291 Ko)

Sujets connexes

La publication du nouveau Règlement sur la langue du commerce et des affaires, le 26 juin 2024, a également apporté des changements aux éléments suivants :

Affichage public des marques de commerce et des noms d’entreprises

Inscriptions sur les produits