Informations à lire avant de porter plainte ou de formuler une dénonciation

L’Office ne peut traiter votre plainte ou votre dénonciation si elle concerne l’un des éléments suivants :

• Une institution fédérale : Les plaintes et les dénonciations visant des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada (ex. : Agence du revenu du Canada, Postes Canada, Défense nationale, Société Radio-Canada) ne relèvent pas de la compétence de l’Office. Ces institutions sont plutôt assujetties à la Loi sur les langues officielles. Les plaintes et les dénonciations qui les concernent sont donc traitées par le Commissariat aux langues officielles.
• Un contenu diffusé par une entreprise de radiodiffusion ou de télédiffusion : Ce contenu n’est pas couvert par la Charte de la langue française. Toute plainte ou toute dénonciation concernant ce type de contenu peut être acheminée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
• Une publicité véhiculée par un organe d’information diffusant dans une langue autre que le français : La Charte de la langue française prévoit que les organes d’information, comme les magazines et les journaux, qui diffusent du contenu dans une autre langue que le français peuvent diffuser des publicités dans cette autre langue.
• Des messages de type religieux, politique, idéologique ou humanitaire, sauf s'ils sont à but lucratif.

L’Office peut traiter votre plainte ou votre dénonciation si celle-ci concerne une personne, une entreprise ou un organisme de l’administration publique québécoise assujetti aux dispositions de la Charte de la langue française.

Exemples d’objets de plaintes ou de dénonciations :

• Langue de service (ex. : service reçu lors de la visite d’un commerce, d’un échange téléphonique avec un organisme, d’une interaction avec le système de messagerie vocale d’une entreprise, de la réception d'un courriel de la part du service à la clientèle d’une entreprise ou d’un échange via une application de clavardage ou un robot conversationnel).
• Produit (ex. : emballage d’un produit, document accompagnant un produit, instructions d’assemblage).
• Contenu Web (ex. : site Web informatif ou transactionnel, compte de média social, publicité numérique, plateforme de réservation en ligne).
• Imprimé publicitaire (ex. : dépliant, brochure, catalogue, circulaire, annuaire commercial, lettre, prospectus, publicité dans un média imprimé).
• Document commercial ou administratif, imprimé ou numérique, transmis par une entreprise, un organisme de l’administration publique ou un membre d’un ordre professionnel (ex. : facture, rapport, contrat, formulaire, avis d’un ordre professionnel).
• Affichage public (ex. : enseigne, affichage du nom d’entreprise, panneau de signalisation, pancarte, affiche).
• Langue de travail (ex. : communication transmise par l’employeur, réunion, formation, logiciel utilisé au travail, document de travail, bulletin de paie, relevé d’emploi, document envoyé par un syndicat).