Loi, règlements, politiques et autres documents concernant les droits des administrés

Loi et règlements

• Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11)
• Règlement sur l'affichage de l'Administration (RLRQ, c. C-11, r.1)
• Règlement de l'Office québécois de la langue française sur la définition de « siège » et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office (RLRQ, c. C-11, r.3)
• Règlement sur la délivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l'admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations (RLRQ, c. C-11, r.4)
• Règlement sur la langue du commerce et des affaires (RLRQ, c. C-11, r.9)
• Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l'application de l'article 35 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11, r.10)
• Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11, r.11)
• Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre (RLRQ, c. C-11, r.12)

Politiques

Office québécois de la langue française

• Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Office québécois de la langue française (PDF, 190 Ko)
• Politique concernant les relations des membres de l’Office québécois de la langue française avec les lobbyistes (PDF, 950 Ko)
• Politique concernant les relations des membres du personnel de l’Office québécois de la langue française avec les lobbyistes (PDF, 733 Ko)
• Politique de l'emprunt linguistique (PDF, 332 Ko)
• Politique de l’officialisation linguistique
• Règlement intérieur de l’Office québécois de la langue française (PDF, 326 Ko)
• Politique de traitement des plaintes (PDF, 360 Ko)
• Politique linguistique de l’État (PDF, 2,7 Mo)

Commission de toponymie

• Code d'éthique et de déontologie des membres de la Commission de toponymie (PDF, 84 Ko)
• Politique concernant les relations des membres de la Commission de toponymie avec les lobbyistes (PDF, 619 Ko)
• Politique de désignation toponymique commémorative
• Politique de normalisation
• Politique terminologique
• Politique relative aux noms autochtones
• Politique relative aux changements de noms de lieux

Autres codes de déontologie ou d’éthique

• Code de déontologie des avocats (RLRQ, c. B-1, r. 3)
• Loi sur la fonction publique (RLRQ, c. F-3.1.1)
• Loi sur l'administration publique (RLRQ, c. A-6.01)
• Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, c. F-3.1.1, r. 3)
• Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (RLRQ, c. M-30, r. 1)