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Salle de presse

Utilisation d’une marque de commerce comme nom d’entreprise

Montréal, le 10 avril 2014. – Le 9 avril 2014, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement au sujet d’une requête déposée en octobre 2012 par huit entreprises. Le recours en question portait sur l’obligation d’accompagner d’un générique français les marques de commerce dans une autre langue que le français lorsqu’elles sont affichées comme nom d’entreprise sur la devanture d’un magasin. Les entreprises contestaient cette position et la Cour supérieure leur a donné raison.

Notons, toutefois, que le jugement ne deviendra exécutoire qu’à l’expiration du délai d’appel qui est de 30 jours. En effet, le procureur général du Québec, après étude du dossier, pourrait décider de porter le jugement en appel. S’il y a appel, l’effet du jugement sera suspendu jusqu’à la fin des recours.

Par conséquent, l’Office québécois de la langue française ne commentera pas davantage ce dossier.

À propos de l’Office québécois de la langue française

L’Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l’Administration et les entreprises. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. L’Office assure le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique au Québec.

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Source :
Jean-Pierre Le Blanc
Porte-parole
Office québécois de la langue française
Téléphone : 514 873-6567
jean-pierre.leblanc@oqlf.gouv.qc.ca

Date de la dernière mise à jour : 2021-02-11

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