Aller directement au contenu

Suivez-nous

Logo Facebook. Logo Instagram. Logo Linkedin.      Logo YouTube.

Salle de presse

 

Infraction à la Charte de la langue française

Auto Ska inc. est déclarée coupable

Montréal, le 22 mai 2019. – L’Office québécois de la langue française annonce que, le 12 février 2019, l’entreprise Auto Ska inc. a été déclarée coupable d’une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française. L’entreprise s’est vu imposer une amende de 1 500 $.

Il était reproché à cette entreprise d’avoir un site Web (www.autoska.ca) dont le contenu n’était pas en français. L’infraction a été commise le 24 novembre 2016 au 4459, avenue des Industries, à Laval. Depuis la date de l’infraction, le site Web n’est plus en ligne.

Faits saillants :

  • L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web.
  • L’Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.

Lien connexe :

Site Web de l’Office québécois de la langue française : www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/.

Source :

Julie Létourneau
Porte-parole
Office québécois de la langue française
Téléphone : 514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202
courriel : julie.letourneau@oqlf.gouv.qc.ca

Date de la dernière mise à jour : 2022-04-26

LIENS RAPIDES

VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.

Voilà! C’est fait! Nous vous remercions de votre inscription à nos infolettres.
Une erreur est survenue. Veuillez réessayer plus tard. Si le problème persiste, communiquez avec nous.
© Gouvernement du Québec, 2024