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Infraction à la Charte de la langue française

L’Entreprise MindGeek Canada plaide coupable

Montréal, le 15 novembre 2019. – L’Office québécois de la langue française annonce que, le 16 avril 2019, l’entreprise 9219-1568 Québec inc. (Entreprise MindGeek Canada) a plaidé coupable d’une infraction à l’article 140 de la Charte de la langue française. L’entreprise s’est vu imposer une amende de 1 500 $.

Il était reproché à cette entreprise de ne pas avoir transmis son programme de francisation à l’Office. L’infraction a été constatée le 1er mai 2018. L’entreprise est située au 7777, boulevard Décarie, bureau 600, à Montréal.

Faits saillants :

  • Lorsque l’utilisation du français n’est pas généralisée dans une entreprise, l’article 140 de la Charte de la langue française prévoit qu’un programme de francisation doit être transmis à l’Office dans les six mois de la date de réception d’un avis. Le programme est soumis à l’approbation de l’Office.
  • L’Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.

Lien connexe :

Site Web de l’Office québécois de la langue française : www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html.

Source :

Chantal Bouchard
Relations avec les médias
Office québécois de la langue française
514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202
porteparole@oqlf.gouv.qc.ca

Date de la dernière mise à jour : 2019-11-15

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