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Office québécois de la langue française

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Infraction à la Charte de la langue française

La Compagnie Paul Moteur plaide coupable

Montréal, le 22 juin 2020. – L’Office québécois de la langue française annonce que, le 10 décembre 2019, la Compagnie Paul Moteur a plaidé coupable d’une infraction à l’article 63 de la Charte de la langue française. L’entreprise, située au 4009, rue de Verdun, à Verdun, s’est vu imposer une amende de 1 500 $.

Il était reproché à cette entreprise, qui possède un nom en français, d’afficher un nom uniquement dans une autre langue que le français, à savoir « Paul Motor Company ». L’infraction a été constatée le 28 novembre 2016.

Faits saillants :

  • L’article 63 de la Charte de la langue française prévoit que le nom d’une entreprise doit être en français. Une expression tirée d’une autre langue que le français peut toutefois figurer dans un nom d’entreprise à condition qu’elle soit accompagnée d’un générique en français.
  • La Charte prévoit également que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent aussi être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
  • L’Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.

Lien connexe :

Site Web de l’Office québécois de la langue française : www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html.

Source :

Chantal Bouchard
Relations avec les médias
Office québécois de la langue française
514 873-6567 ou, sans frais, 1 888 873-6202
porteparole@oqlf.gouv.qc.ca

Date de la dernière mise à jour : 2020-06-22

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