Montréal, le 15 octobre 2020. – L’Office québécois de la langue française annonce que, le 25 juin 2020, l’entreprise 9307-5588 Québec inc. (Deli 365) a été déclarée coupable d’une infraction à l’article 58 de la Charte de la langue française. Conséquemment, l’entreprise s’est vu imposer une amende de 1 500 $.
Ce restaurant a fait de l’affichage public et de la publicité commerciale uniquement dans une autre langue que le français, c’est-à-dire, dans ce cas, en anglais seulement. L’infraction a été constatée le 22 mai 2019, au 365, rue Bernard Ouest, à Montréal.
Faits saillants
- L’article 58 de la Charte de la langue française prévoit que l’affichage public, comme une enseigne sur la façade extérieure d’un commerce, et la publicité commerciale, comme une inscription sur un présentoir ou sur un véhicule, doivent se faire en français. Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante, c’est-à-dire que le texte en français doit avoir un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans une ou plusieurs autres langues.
- L’Office échange à plusieurs reprises avec les entreprises afin de les inciter à se conformer à la Charte. Si les entreprises ne répondent pas ou ne font pas les corrections nécessaires malgré les interventions de l’Office, le dossier peut être transféré au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui évalue la possibilité d’avoir recours à des procédures judiciaires.
- L’Office québécois de la langue française veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte et surveille l’évolution de la situation linguistique au Québec.
Lien connexe
Site Web de l’Office québécois de la langue française : Respect des droits linguistiques et plaintes
