Montréal, le 22 juillet 2022. – Le 12 mai 2022, l’entreprise Quality Belt maintenance ltée a plaidé coupable d’une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française et à l’article 10 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. L’entreprise a payé l’amende de 1 500 $ découlant du constat d’infraction dressé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 614, boulevard Industriel, à Saint-Eustache, d’avoir un site Web (https://www.qbm.ca/) dont la version française n’était pas accessible dans des conditions au moins égales à celle rédigée en anglais. L’infraction a été constatée le 14 juillet 2021.
Faits saillants
- L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans les sites Web et les médias sociaux.
- L’article 10 du Règlement sur la langue de commerce et des affaires précise que les publications commerciales peuvent être rédigées dans deux versions distinctes, à la condition que la version française soit disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales à celle rédigée dans une autre langue.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans les entreprises. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
- Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/
