Montréal, le 21 avril 2023. – Le 24 janvier 2023, l’entreprise 3849520 Canada inc., exerçant ses activités sous le nom d’Épicerie Kim Phat, a plaidé coupable à une infraction à l’article 51 de la Charte de la langue française. Elle s’est vu imposer une amende de 1 500 $ par la Cour du Québec.
À la suite d’une plainte, il a été reproché à cette entreprise, située au 3588, rue Goyer, à Montréal, d’avoir offert au public un produit dont les inscriptions n’étaient pas conformes à la Charte. Plus précisément, les inscriptions rédigées dans une autre langue que le français l’emportaient sur celles rédigées en français. L’infraction a été constatée le 11 novembre 2021.Faits saillants
- L’article 51 de la Charte de la langue française prévoit que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette règle s’applique également aux menus et aux cartes des vins.
- Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l’emporter sur celle qui est rédigée en français ou être accessible dans des conditions plus favorables.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
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Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
