Montréal, le 26 mai 2023. – Le 18 avril 2023, l’entreprise Fabrications Fermos inc., exerçant ses activités sous le nom de Fermos inc., a plaidé coupable à une infraction à l’article 52 de la Charte de la langue française. L’entreprise a payé l’amende de 1 500 $ découlant du constat d’infraction dressé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
À la suite d’une vérification effectuée en vertu de la Charte de la langue française, il a été reproché à cette entreprise, située au 6650, chemin de la Côte‑de‑Liesse, à Montréal, d’avoir un site Web (www.fermos.com) dont la version française n’était pas accessible dans des conditions au moins égales à celle rédigée dans une autre langue. L’infraction a été constatée le 17 septembre 2021.Faits saillants
- L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
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Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
