Montréal, le 17 janvier 2025. – Le 6 novembre 2024, l’entreprise Euro Ornamental Forgings inc. a plaidé coupable à une infraction à la Charte de la langue française. L’entreprise a payé une amende de 3 000 $ découlant du constat d’infraction dressé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
À la suite d’une plainte relative à du contenu disponible uniquement dans une autre langue que le français sur son site Web (https://euroeac.com), il a été reproché à cette entreprise située au 9015, rue du Champ-d’Eau, à Montréal, d’avoir omis de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Charte.
Faits saillants
- L’article 52 de la Charte de la langue française prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français. Cela inclut les publications de cette nature diffusées dans un site Web.
- L’article 205 de la Charte prévoit que quiconque contrevient à une ordonnance rendue par l’Office québécois de la langue française en vertu de l’article 177 commet une infraction et est passible d’une amende.
- L’Office québécois de la langue française veille notamment à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce, des affaires et de l’Administration. Il enrichit la terminologie et offre des outils et des services linguistiques. Il assure également le respect de la Charte de la langue française et surveille l’évolution de la situation linguistique du Québec.
Lien connexe
- Site Web de l’Office québécois de la langue française :
https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/index.html
