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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2024

Dernière mise à jour : le 19 avril 2024

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Fournitures Hermes inc. 2024-02-16 3 000 $ 52
Supermarché Greenfield inc. 2024-02-08 1 500 $ 51
Supermarché Greenfield inc. 2024-02-08 1 500 $ 58
9318-9165 Québec inc.
(Grillado’s Poulet Grillé Peri Peri)
2024-01-09 1 500 $ 52

Articles de la Charte

Art. 51 :
a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage, document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web.

Art. 58 :
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Date de la dernière mise à jour : 2024-04-18

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