Vos droits et obligations relativement aux technologies de l'information

Quatre articles de la Charte de la langue française touchent les technologies de l'information :

• l’article 52.1 et l’article 205.1 visent à protéger le droit des consommateurs et consommatrices en obligeant à rendre disponible la version française des logiciels lorsqu'elle existe;
• l’article 141 (9^o) vise à protéger le droit des travailleurs et travailleuses en prescrivant aux entreprises qui emploient 25 personnes ou plus de généraliser l'utilisation du français dans les technologies de l'information;
• l’article 51 (matériel et logiciels) s'applique aux produits informatiques comme à tout autre produit.