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Vos droits et obligations dans les technologies de l'information

Quatre articles de la Charte de la langue française touchent les technologies de l'information  :

  • l'article 52.1 et l'article 205.1 visent à protéger le droit des consommateurs et consommatrices en obligeant à rendre disponible la version française des logiciels, lorsqu'elle existe;
  • l'article 141 (9o) vise à protéger le droit des travailleurs et travailleuses en prescrivant aux entreprises qui emploient cinquante personnes ou plus de généraliser l'utilisation du français dans les technologies de l'information.
  • l'article 51 (matériel et logiciels) s'applique aux produits informatiques comme à tout autre produit.

Voici plus amples renseignements sur les sujets suivants :

Assistance technolinguistique
Claviers
Intranet
Logiciels
Matériel informatique
Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information (administration publique)
Postes de travail
Progiciels
Services
Sites Web
Systèmes d'exploitation
Technologies de l'information
Transactions commerciales

Consultez aussi nos ressources sur les Technologies de l’information.

Date de la dernière mise à jour : 2021-02-03

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