L'article 22 de la politique gouvernementale prévoit que :
« L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ou si elle n'a pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l'Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l'entreprise, notamment l'appel d'offres, font mention de cette exigence. »
Dans le but de fournir aux ministères et organismes l'information et le soutien nécessaires à l'application efficace et éclairée de ce point de la politique gouvernementale, l'Office québécois de la langue française prépare et tient à jour la liste des entreprises dont on a suspendu le certificat ou qui ne respectent pas les étapes du processus de francisation décrit dans la Charte de la langue française. Cette liste renferme les renseignements suivants : le numéro de dossier, le nom de l'entreprise ainsi que l'adresse de son siège social. Nous diffusons cette liste dans notre site Internet dans le but d'en faciliter l'accès aux mandataires de l'application de la Charte dans les différents ministères et organismes ainsi qu'à tout le personnel des diverses unités administratives visées.
Liste des entreprises non conformes
au processus de francisation 17 décembre 2020 |
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Numéro
de dossier |
Nom
de l'entreprise
et adresse du siège social |
4658 9743 | 3323471 Canada inc. (Maison Condelle) 2935, rue De Rouen Montréal (Québec) H2K 1N9 |
6079 5630 | 4058771 Canada inc. (Centre de ski Mont Ste-Marie) 76, chemin de la Montagne Lac-Sainte-Marie (Québec) J0X 1Z0 |
4123 7884 | 9010-5826 Québec inc. (Sir Winston Churchill Pub) 1459, rue Crescent Montréal (Québec) H3G 2B2 |
7250 4749 | Connecteurs électriques Weco inc. 18050, autoroute Transcanadienne Kirkland (Québec) H9J 4A1 |
7447 0295 | Current Canada, Solutions d’éclairage (Current Lighting Solutions Canada Inc.) 1940, rue Onésime-Gagnon Lachine (Québec) H8T 3M6 |
7224 9014 | Ezeflow inc. 985, rue André-Liné Granby (Québec) J2J 1J6 |
4605 5679 | Fabrication Fermos inc. 6650, chemin de la Côte-de-Liesse Saint-Laurent (Québec) H4T 1E3 |
6454 1238 | Flying J Canada inc. 1, rang Saint-André Napierville (Québec) J0J 1L0 |
6375 7314 | Industries Lela inc. 5425, rue Casgrain, bureau 601 Montréal (Québec) H2T 1X6 |
4333 4473 | Industries Lynx inc. 175, rue Upper Edison Saint-Lambert (Québec) J4R 2R3 |
4211 9594 | Les développements Rekern inc. 333, boulevard Décarie, 5e étage Saint-Laurent (Québec) H4N 3M9 |
7592 6899 | Les Industries C.P.S. inc. 30, chemin de l'Aviation Pointe-Claire (Québec) H9R 5M6 |
4298 2884 | Literie Primo inc. 7000, rue Hochelaga Montréal (Québec) H1N 1Y7 |
4458 5057 | Métal Leetwo inc. 7800, route Transcanadienne Pointe-Claire (Québec) H9R 1C6 |
4666 0320 | Nouryon Pâte et performance Canada inc. 1900, rue Saint-Patrice Est Magog (Québec) J1X 3W5 |
4015 4056 | Produits de fils de fer Laurentian ltée 10500, rue Sécant Saint-Léonard (Québec) H1J 1S3 |
Date de la dernière mise à jour : 2020-12-18