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Liste des entreprises non conformes au processus de francisation

L'article 22 de la politique gouvernementale prévoit que :

« L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ou si elle n'a pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l'Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l'entreprise, notamment l'appel d'offres, font mention de cette exigence. »

Dans le but de fournir aux ministères et organismes l'information et le soutien nécessaires à l'application efficace et éclairée de ce point de la politique gouvernementale, l'Office québécois de la langue française prépare et tient à jour la liste des entreprises dont on a suspendu le certificat ou qui ne respectent pas les étapes du processus de francisation décrit dans la Charte de la langue française. Cette liste renferme les renseignements suivants : le numéro de dossier, le nom de l'entreprise ainsi que l'adresse de son siège social. Nous diffusons cette liste dans notre site Internet dans le but d'en faciliter l'accès aux mandataires de l'application de la Charte dans les différents ministères et organismes ainsi qu'à tout le personnel des diverses unités administratives visées.

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