Site de l'Office québécois de la langue française

Barre de navigation Accueil Plan du site Courrier Coordonnées English section Site officiel du Gouvernement du Québec

  Vos droits :

 Vos obligations :

Vos droits et obligations dans les technologies de l'information

Respect des droits linguistiques et plaintes

Recherche dans le site

Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2020
Imprimer

 Accueil | Respect des droits linguistiques et plaintes

Dernière mise à jour : 12 mars 2020

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Exeter construction inc. 2020-01-13 1 500 $ 52
(site Web)
7209207 Canada inc.
(Marché Fu Tai)
2020-01-06 1 500 $ 51

Articles de la Charte

Art. 51 :
a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage, document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web.

Accueil | Respect des droits linguistiques et plaintes | Haut de page

 
 
  Imprimer

Portail du Gouvernement du Québec