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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2020

Dernière mise à jour : 25 septembre 2020

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
9307-5588 Québec inc.
(Déli 365)
2020-06-25 1 500 $ 58
Distribution Yeux-aux-Murs inc. 2020-02-13 1 500 $ 52
(site Web)
Exeter construction inc. 2020-01-13 1 500 $ 52
(site Web)
7209207 Canada inc.
(Marché Fu Tai)
2020-01-06 1 500 $ 51

Articles de la Charte

Art. 51 :
a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage, document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web.

Art. 58 : 
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Date de la dernière mise à jour : 2020-09-24

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