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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2021

Dernière mise à jour :  le 29 juin 2021

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
LaRue, Guy 2021-05-11 600 $ 58
9342-0685 Québec inc., agissant en qualité de commandité de Le Marché Fooderie, S.E.C. 2020-04-27 1 500 $ 52
(site Web)
Diebold Nixdorf Canada, Limited 2021-04-20 1 500 $ 140 
7726503 Canada inc. (Cible jeu) 2021-04-08 1 500 $ 52
(site Web)

Articles de la Charte

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web.

Art. 58 : 
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 140 : 
n'a pas transmis son programme de francisation à l'Office dans les six mois de la réception d'un avis de l'Office.

Date de la dernière mise à jour : 2021-11-10

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